RESOLUTION ON THE SITUATION OF HUMAN RIGHTS IN GABON. RÉSOLUTION SUR LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME AU GABON

To read the resolution in English click here

Pour lire la résolution en anglais cliquer ici

Traduction française

La Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Commission), réunie en sa 59ème Session ordinaire, du 21 octobre au 4 novembre 2016, à Banjul, République Islamique de Gambie ;

Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples en Afrique en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine);

Gardant à l'esprit les obligations de la République gabonaise en tant qu’Etat Partie à la Charte africaine et aux autres instruments régionaux et internationaux des droits de l'homme et signataire de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance;

Réaffirmant les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11 et 13 de la Chartre africaine, qui garantissent notamment le droit à l'égale protection de la loi, le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et aux mauvais traitements, le droit à la liberté de la personne et à la protection contre les arrestations arbitraires, le droit à un procès équitable, le droit à la liberté d'expression, le droit à la liberté de réunion et le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays;

Préoccupée par la détérioration de la situation politique et des droits de l'homme en République Gabonaise consécutive à la proclamation des résultats de l’élection présidentielle du 27 août 2016 ;

Préoccupée en outre par les allégations de violations des droits de l’homme, notamment les arrestations et détentions arbitraires des opposants politiques, le recours à la force contre les manifestants pacifiques et les actes de torture et autres mauvais traitements;

Profondément préoccupée par les conditions de détention des personnes arrêtées lors des manifestations pacifiques du 31 août au 4 septembre 2016 et la disparition de nombreuses autres personnes;

La Commission:

1. Condamne fermement les violations des droits de l’homme post-électorales perpétrées au Gabon ;

2. Condamne tous les actes visant à restreindre le droit à la liberté de manifestation et de réunion pacifique, notamment par l’usage abusif et disproportionné de la force contre les manifestants ;

3. Exhorte le Gouvernement de la République gabonaise à :

i. prendre toutes les mesures qui s’imposent en vue de mettre immédiatement un terme aux exactions et à toutes les autres formes de violation des droits de l’homme et de répression perpétrées contre les leaders des partis politiques d’opposition ainsi que leurs partisans ;

ii. s’abstenir de tout usage abusif de la force à l’occasion des manifestations et mouvements de protestations populaires ;

iii. assurer le respect de la légalité pour les personnes arrêtées et détenues dans le cadre des manifestations et protestations populaires, conformément aux normes régionales et internationales et libérer toutes les personnes contre lesquelles aucune charge n’a été retenue;

iv. procéder à des enquêtes diligentes et impartiales sur les allégations de violations des droits humains et à s'assurer que les responsables de ces violations soient traduits et poursuivis en justice;

v. veiller à ce que les victimes des violations susvisées et leurs familles obtiennent une réparation adéquate et effective, notamment par la restitution, le dédommagement, la réhabilitation, la satisfaction et les garanties de non-répétition ;

vi. Engager un dialogue inclusif et constructif inter-Gabonais pour la sortie de la crise post-électorale ;

4. Invite les acteurs non-étatiques, en particulier les leaders et les membres des partis d'opposition, les autres parties prenantes et la population en général à s'abstenir de toute incitation et de tous autres actes de nature à porter atteinte à l’ordre public ;

5. Invite l’Union africaine et la Communauté internationale à suivre avec attention l’évolution de la situation politique en République gabonaise.

Fait à Banjul, République Islamique de Gambie, le 4 novembre 2016.