THE REPLY OF MOUKAGNI-IWANGOU TO DANIEL ONA ONDO. LA REPLIQUE DE MOUKAGNI-IWANGOU À DANIEL ONA ONDO
English Version
Below is the reply, in its original French only, of Moukagni-Iwangou of the front, to the refusal of Prime Minister Daniel Ona Ondo to convene the Parliament about the forgery committed by Ali Bongo.
Version française
Voici la réplique de Moukagni-Iwangou du front, au refus du Premier Ministre Daniel Ona Ondo de convoquer le Parlement au sujet de la forfaiture d’Ali Bongo.
MOUKAGNI-IWANGOU
BP 4724 Tél : 07.12.54.31
Libreville ce 19 février 2015
A l’attention de Son Excellence Monsieur Daniel ONA ONDO
Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Libreville
Objet : La convocation du Parlement en session extraordinaire
pour la mise en accusation du Président de la République
Réf. Votre Lettre n°00093/PMCG/SP du 05 février 2015
Pièce jointes :
1. Loi n°11/83 du 31 décembre 1983 déterminant la composition et le fonctionnement de la haute cour de justice ainsi que la procédure applicable devant elle.
2. Loi organique n°49/2010 du 25 septembre 2011 déterminant la composition et le fonctionnement de la haute cour de justice ainsi que la procédure applicable devant elle.
3. 3. Lettre n°10/CC/PG/Cab-PG du 26 décembre 2014 de Madame MBANZA BAGNY Marie Procureur Générale près la Cour de Cassation
4. 4. Lettre de Maître OKANDJI, Greffier en chef de la Cour de Cassation
Excellence,
Monsieur le Premier Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre citée en référence et je vous en remercie.
Sur le mérite des dispositions pertinentes de la constitution, qui institue la haute cour de justice, et de la loi 11/83 qui détermine à votre sens, sa composition, son fonctionnement et la procédure applicable devant elle, vous n’avez trouvé aucune disposition qui, en lieu et place du Ministère public, habiliterait un plaideur à saisir votre autorité, à l’effet d’obtenir la convocation du Parlement en vue de statuer sur la mise en accusation du Président de la République.
Tirant conséquence de ce qui précède à mon égard, vous avez décidé de ne pas accéder à ma requête pour défaut de qualité.
En restituant ici l’esprit de votre lettre, je ne voudrais pas d’entrée, manquer d’élégance à l’endroit de votre Excellence, pour le privilège de ce dialogue citoyen que vous m’avez accordé.
En dépit de votre conclusion, qui clôt le débat, ma foi profonde dans les bonnes pratiques démocratiques, qui s’affinent à l’épreuve quotidienne du dialogue citoyen ouvert au sein d’une République qui doit savoir se parler à tous les niveaux pour sédimenter entre ses membres, ce sentiment d’appartenir à une communauté de destin, me conduit ce jour à relancer cet échange citoyen.
Au risque de vous déplaire, je me permets de relancer cet échange citoyen autour des usages républicains, auxquels notre pays doit s’ouvrir, pour enrichir sa gouvernance.
En ouvrant votre gouvernance au monde, il ne vous aurait pas manqué d’apprendre le meilleur de la pratique française, restituée par un exemple que je me permets de vous suggérer.
Prenant ses fonctions le 4 mars 1986, jour de son investiture, Robert Badinter avait prononcé ces paroles mémorables, je cite : « Monsieur François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer Président du Conseil constitutionnel, mais, sachez que dès cet instant, envers vous, j’ai un devoir d’ingratitude », fin de citation.
Monsieur le Premier Ministre, le devoir d’ingratitude m’oblige. Il m’oblige à vous dire, respectueusement, que je ne partage pas votre lecture de la constitution, et surtout, que je ne partage pas votre approche de la loi.
A ce niveau, et avant toutes choses, je voudrais vous partager un constat, qui conforte ma détermination à mesure que je l’éprouve.
Sur le sentier peu lumineux de ce contentieux, l’expérience que je relève des acteurs institutionnels des procédures ouvertes ou pendantes sur cette question, me donne à constater que dans leur ensemble, ces différentes autorités brillent par leur volonté de lire la loi par ses blocages.
La Cour Constitutionnelle, saisie d’une contestation de nationalité soulevée devant elle contre le citoyen Ali BONGO ONDIMBA, a rejeté cet argument pour insuffisance de preuve, faussant l’issue du procès mais laissant entière cette contestation, alors que l’administration d’une bonne justice lui commandait de surseoir à statuer sur le contentieux électoral qui relève de ses compétences, de renvoyer les parties devant le juge judiciaire qui a seul mission et charge de trancher le contentieux de la nationalité, d’attendre la décision du juge naturel, et en toute logique, de tirer simplement les conséquences de droit qui s’imposaient.
Le Tribunal de première instance, saisi d’une inscription de faux, s’est déclaré d’office incompétent pour juger le Chef de l’Etat, du fait de son statut pénal, laissant entière cette contestation, alors que dans l’intérêt de la loi, le droit de la procédure commandait au Ministère public de provoquer le procès pénal, et à cette occasion, d’y évoquer cet incident de procédure, d’y requérir les arguments des parties au nom du respect du principe du contradictoire, et pour rendre justice, d’obtenir du Tribunal le renvoi de la cause et des parties devant la haute cour de justice, le juge naturel du chef de l’Etat.
En m’opposant la constitution et la loi n°11/83 pour me dénier toute qualité à vous saisir, sans communiquer d’avantage sur les dispositions qui fondent votre conviction à croire le Ministère public plus légitime que moi à vous approcher sur cette question, vous participez de cette logique pour le moins critiquable.
Excellence,
Il ne doit échapper à personne, que du fait de son caractère polysémique que vous connaissez mieux que quiconque, la justice qui est un service public, est, encore plus et surtout, un idéal, une vertu et une attente presque existentielle.
C’est pourquoi, le respect que j’ai pour les institutions, et particulièrement pour l’institution faîtière de l’administration de la république gabonaise que vous incarnez, ne peut suffire pour m’imposer le silence, lorsque votre excellence fonde sa religion sur la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 pour ne pas honorer le Pacte républicain.
Monsieur le Premier Ministre, le devoir d’ingratitude me commande de vous dire que vous vous êtes trompé.
Dépositaire des Publications officielles et des Archives nationales, vous disposez en votre personne de tous les leviers institutionnels pour savoir que la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 est abrogée depuis le 25 septembre 2011.
Sauf l’intérêt scientifique, pour mesurer les évolutions sociétales opérées, le recours à cette codification comme instrument pour traiter de ma requête est une porte que vous avez fermée sur la vérité, option inacceptable au plan moral, inadmissible au plan éthique, irrecevable au plan institutionnel.
A l’aune de deux dispositions de cette loi, emblématique d’une autre époque, vous comprendrez que votre réponse ne puisse, ni me suffire, ni m’obliger.
La première disposition est l’article 1er, qui édicte, je cite : « la Haute cour de justice se compose d’un président et de six juges titulaires. Elle comprend en outre quatre juges suppléants. Les juges titulaires et les juges suppléants sont élus à parts égales en leur sein par le comité central du Parti Démocratique Gabonais et l’assemblée nationale (…) ».
La deuxième disposition est l’article 2, dont on doit retenir, je cite : « le président de la Haute cour de justice est nommé par décret du Président de la République. Il est choisi soit parmi les députés, soit parmi les membres du comité central, soit parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, soit indépendamment de toute appartenance en raison de sa compétence et de son dévouement aux intérêts supérieurs de l’Etat. Le président de la Haute cour de justice est assisté d’un vice-président nommé dans les mêmes formes et conditions. »
Sans avoir besoin d’aller plus avant, la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 qui a votre préférence, ne peut clore le débat. Bien au contraire, elle mobilise tous les démocrates sincères pour l’ouvrir, sous une poussée militante dont plusieurs acteurs seront même recrutés au sein du Parti Démocratique gabonais, qui n’a pas le droit de rabaisser l’image de notre pays, à qui nous devons le meilleur.
Au risque de vous être désagréable, le meilleur pour notre pays est dans l’abandon absolu et définitif du monolithisme politique, visiblement institué en système de gouvernement dans la réalité quotidienne des faits.
Monsieur le Premier Ministre,
En m’opposant la loi 11/83, certainement pour le bien de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA, je vous suggère humblement la lecture utile de la 49/2010, pour le bien du pays.
Je vous suggère la lecture de la loi organique n°49/2010 du 25 septembre 2011 en son article 51, qui dispose, je cite, que « la présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures, notamment la loi n°11/83 du 31 décembre 1983 déterminant la composition et le fonctionnement de la haute cour de justice ainsi que la procédure applicable devant elle, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat ».
Pour le seul bien du pays, je vous suggère très respectueusement, une lecture plus attentive de la constitution de la République Gabonaise.
En son article 78 alinéa 6 in fine, vous constaterez que la loi fondamentale a institué une saisine citoyenne, qui légitime tout plaideur à questionner ses gouvernants devant la Haute cour de justice.
Par le fait de permettre à « toute personne intéressée » de saisir la Haute Cour de justice, il tombe sous le sens que la constitution habilite le citoyen à s’inviter dans la sphère publique, comme interlocuteur de toutes les institutions républicaines ayant pouvoir de donner suite.
Excellence,
En me félicitant du choix pertinent opéré par le constituant sur cette question, qui a élevé nos pratiques républicaines sur les standards internationaux, je ne peux admettre que vous puissiez trouver dans le silence supposé du Ministère public, une difficulté dirimante à votre saisine, et partant, un empêchement de fait à la mise en accusation le Chef de l’Etat.
Je ne puis l’accepter, d’abord, parce que je suis un citoyen diligent, qui a pris la précaution d’actionner la partie judiciaire sur toutes ces questions.
Outre les actes de saisine que j’ai déposés au Greffe et qui vous ont été communiqués par mes soins, je vous fais tenir en sus, copies des courriers de Madame MBANZA BAGNY Marie, Procureur Général près la Cour de Cassation et de Maître OKANDJI, Greffier en chef de ladite Cour, qui assurent en leurs grades et qualités respectives, la mission de représenter le Ministère public et de tenir le greffe devant la Haute Cour de Justice.
Donnant suite sur la transmission de l’entier dossier à toutes les autorités ayant pouvoir d’y donner suite, Madame MBANZA BAGNY Marie et Maître OKANDJI ont clairement indiqué, s’agissant des missions dévolues respectivement au Greffe et au Ministère public, qu’il ne leur appartenait pas, en mes lieu et place, d’accomplir une quelconque diligence administrative auprès des institutions compétentes, et qu’à ce titre, leurs offices prendraient date à compter de la mise en accusation du Parlement.
Au regard des termes non équivoques de ces courriers, qui font ressortir le fait que l’office du Ministère public et du Greffe n’est impliqué dans la procédure, qu’à compter de la mise en accusation prononcée par le Parlement, il se déduit que les diligences institutionnelles qui participent à la convocation dudit Parlement n’entrent pas dans leurs prérogatives.
Monsieur le Premier Ministre,
Comme les contrariétés de parcours n’arrêtent pas le pèlerin, les contrariétés administratives n’arrêteront pas le citoyen.
De ce qui précède, il suit de la lecture des dispositions pertinentes de l’article 78 que vous êtes, en la circonstance, celui par qui l’histoire avancera.
Et comme l’histoire avance toujours, j’incline à penser qu’il est bon qu’elle avance avec les hommes et non contre les hommes.
A cette occurrence-là, la justice qui doit toujours se faire, gagne à être approchée par les solutions qu’elle offre.
La première solution, dont nous devons savoir gré au constituant, et qui fonde mon initiative, est édictée par la constitution, qui institue à l’article 78 alinéa 6 in fine la possibilité au Gabon d’une saisine citoyenne au profit de « toute personne intéressée ».
La deuxième solution qui est édictée à l’article 3 de la loi 49/2010, recèle un double mérite.
En disposant ainsi qu’il suit, je cite l’article 3, que « les juges magistrats sont nommés pour trois ans par le Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats hors hiérarchie de l’ordre judiciaire exerçant au siège », la loi 49/2010 nous enseigne un tempérament utile à la bonne compréhension du caractère non permanent de la juridiction d’exception qu’est la Haute Cour de justice, caractère non permanent perçu également comme une difficulté dirimante à la convocation de la Haute cour de justice.
Écrite sous l’éclairage du principe de précaution, l’article 3 de la loi 49/2010 montre que le législateur n’entend pas placer des magistrats au service quotidien de la haute cour, mais en a parfaitement garanti la disponibilité chaque fois que le devoir appelle.
La troisième solution est édictée à l’article 4 de la loi 49/2010. Comme pour les magistrats, cette disposition indique qu’au sein de chaque chambre, les parlementaires devant composer la Haute cour de justice sont élus pour un mandat de 3 ans, et ne sont nullement désignés à l’occasion.
Monsieur le Premier Ministre,
A s’y méprendre, votre choix obstiné pour la loi 11/83 est un choix pour la sécurité contre la République, qui se trouve elle, consignée dans la loi 49/2010, et qui interroge votre gouvernance.
En repartant dans l’histoire, il me souvient que du Maréchal Pétain le Général De Gaulle avait eu cette réflexion, je cite : « entant que chef d’état il lui a manqué deux choses, qu’il soit chef, et qu’il y ait un Etat ».
Me gardant d’ajouter une attaque de plus du citoyen contre le chef d’état, votre choix pour la loi 11/83 m’interroge simplement sur la question de savoir s’il y a un Etat au Gabon.
Parce que s’il y avait un Etat, au sens de l’état de droit, le débat sur l’acte de naissance de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA, qui questionne directement la fiabilité de l’état civil au Gabon, aurait tout logiquement suscité, prima facie, l’ouverture d’une enquête commise par l’autorité de tutelle, c'est-à-dire le Ministère de l’intérieur, dont les services sont directement mis en cause.
S’il y avait un état, au sens de l’état de droit, le débat sur l’acte de naissance de Monsieur Ali BONGO ONDIMBA aurait, de jure, suscité la saisie d’office du Ministère public et abouti à l’ouverture d’une enquête sans concession, sur cette délinquance en col blanc.
Excellence,
A ma petite place, l’observation des choses me conduit à la conviction, que partout où les gouvernants n’ont pas travaillé à l’instauration l’état de droit, les Peuples sont toujours parvenus à l’installer. Que dis-je, à l’imposer.
C’est pourquoi, nonobstant votre refus, je m’obstine à vous faire l’offre, de contribuer à installer l’état de droit chez nous, parce que nous le méritons.
A cette occurrence, et au nom de la transparence, qui est le premier palier de l’état de droit, je sollicite dès ce jour, la production par le journal officiel, des décisions de nomination des magistrats sous mandat.
Sous le sceau des mêmes exigences, je sollicite, sans délai, la production des délibérations portant élection dans chacune des chambres, des parlementaires investis du mandat de juge à la Haute cour de justice.
Face à des faits, qui mettent en cause le premier citoyen du pays, et qui questionnent l’existence de l’état de droit chez nous, je voudrais que la preuve soit faite devant la Nation, que tous ces atermoiements ne cachent pas l’incongruité du déficit du droit, gêné dans ses entournures, d’avoir à inviter l’accusé à désigner ses juges, et d’avoir à alerter la majorité parlementaire à faire bloc contre le Pacte républicain.
Monsieur le Premier Ministre,
Si tel est malheureusement le cas, le GABON, notre pays doit sortir de cette impasse par le haut.
Pour en sortir, non pas pour taire la justice, mais plutôt pour qu’elle se fasse de manière décente, le débat citoyen que j’appelle de tous mes vœux doit se faire dans le respect de nos différences.
Pour ma part, je me réserve de formuler des pistes de solution, lorsque les conditions de l’échange franc et décomplexé seront réunies
Monsieur le Premier Ministre,
L’histoire du dialogue des Pouvoirs est malheureusement parfois celui de leurs interférences.
En me déniant toute qualité à agir, vous rentrez sans le savoir, dans la mission du juge dont c’est la prérogative constitutionnelle.
Pour ne pas avoir à ajouter une difficulté aux difficultés déjà prégnantes, j’ai le devoir de vous signaler que nous sommes simplement en face d’une action en justice, que le code de procédure civile, c'est-à-dire le droit commun de toutes les procédures, définit comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »
Oui. L’office du juge est de juger, et la loi 49/2010 que vous n’aimez pas beaucoup, mais qui enseigne tant, indique en son article 48, je cite, que « Tout incident élevé ou soulevé au cours des débats de la Haute cour de justice peut, sur décision du Président, être joint au fond », autrement dit, tranché par la Cour elle-même.
Tenu pour votre part à une obligation constitutionnelle, que je me suis permis de vous rappeler en tant que « toute personne intéressé », pour reprendre la formule du constituant, vous n’avez besoin d’aucune saisine pour accomplir votre devoir.
Dans l’attente de votre Haute diligence, que je sollicite de manière itérative pour le bien du pays.
Je vous prie d’agréer, Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mon profond respect.
MOUKAGNI-IWANGOU
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