THE GABON’S RESOLUTION OF THE EUROPEAN UNION. LA RÉSOLUTION SUR LE GABON DE L’UNION EUROPÉENNE

Gabon

1. s'inquiète profondément de la crise politique au Gabon et des violences qui ont lieu entre manifestants et forces de sécurité à la suite de la proclamation des résultats préliminaires de l'élection présidentielle de 2016;

2. condamne vivement toutes les violences perpétrées, les violations des droits de l’homme, les arrestations arbitraires et les détentions illégales, l’intimidation politique de la société civile et des membres de l’opposition ainsi que les violations de la liberté de la presse et de la liberté d’expression avant et après les élections présidentielles; demande la libération de tous les prisonniers politiques;

3. demande instamment aux autorités gabonaises de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir en toutes circonstances le respect de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance et des principes des droits de l’homme, y compris la liberté d’expression et la liberté de la presse, dans le respect des obligations internationales du Gabon;

4. invite tous les acteurs politiques ainsi que les autorités judiciaires actuellement engagés dans le contentieux postélectoral à faire preuve de responsabilité et de retenue, et notamment à s’abstenir de toute incitation à la violence;

5. regrette que le processus de recours ayant attribué la victoire à Ali Bongo se soit déroulé d’une manière opaque, et que les irrégularités constatées dans certaines provinces n’aient pas été suffisamment prises en compte par la Cour constitutionnelle, et notamment dans le Haut-Ogooué, fief d’Ali Bongo;

6. considère que les résultats officiels de l’élection présidentielle manquent de transparence et sont extrêmement douteux, ce qui a pour effet de remettre en cause la légitimité du président Bongo; regrette que la classe dirigeante du Gabon ait manqué l’occasion offerte par l’élection présidentielle de montrer à la communauté internationale qu'elle est en mesure d'organiser une élection ouverte et équitable et de faire preuve de la plus grande responsabilité dans tout le processus électoral;

7. demande, dès lors, que le recomptage des voix ne soit pas simplement porté devant la Cour constitutionnelle, mais également devant l’Union africaine et les Nations unies; demande le lancement de la mission postélectorale de l’Union africaine, initialement prévue en septembre 2016;

8. déplore profondément le fait que, contrairement au protocole d’accord signé avec le gouvernement gabonais, la MOE de l’UE n’ait eu qu’un accès limité aux étapes de centralisation des résultats au niveau des commissions électorales locales (CEL) et au siège de la commission électorale nationale (CENAP) à Libreville, et par la suite au processus de recours constitutionnel, et que la MOE de l’UE ait ainsi été empêchée de vérifier la légitimité du processus électoral présidentiel;

9. dénonce fermement les manœuvres d’intimidation et les menaces dont les membres de la MOE de l’UE ont été victimes, ainsi que les mises en cause des principes de neutralité et de transparence de la MOE, et demande instamment aux autorités du Gabon de pleinement mettre en œuvre et respecter les recommandations figurant dans le rapport final de la MOE de l'UE;

10. rappelle qu’une opposition libre est indispensable à tout système démocratique et à la tenue d’élections équitables; demande aux autorités gabonaises de promouvoir et de faciliter un environnement politique participatif et pluripartite;

11. prend acte du lancement d’un dialogue national, tel que proposé par Ali Bongo, le 14 novembre 2016; rappelle cependant que la principale figure de l’opposition, Jean Ping, refuse d’y participer et souhaite lancer son propre dialogue national; émet par conséquent des réserves quant à la crédibilité et à la pertinence de tels processus, et insiste sur la nécessité et l’urgence d’une concertation ouverte et transparente pour mettre fin à la crise postélectorale;

12. invite instamment le gouvernement du Gabon à procéder à une réforme approfondie et rapide de la procédure électorale afin de l’améliorer et de la rendre totalement transparente et crédible; souligne que les autorités gabonaises doivent garantir une coopération pleine et loyale avec tous les acteurs nationaux et internationaux pertinents afin de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient totalement transparentes et équitables et se déroulent dans un environnement libre, démocratique, ouvert à tous et pacifique;

13. demande une enquête indépendante et objective sur les violences électorales et les allégations de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales et souligne la nécessité de veiller à ce que tous les responsables soient traduits en justice; invite, en outre, l’Union européenne, en collaboration avec les Nations unies et l’Union africaine, à continuer de suivre de près la situation générale au Gabon et à signaler tous les cas de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales; note l’ouverture, à la demande des autorités gabonaises, d’une enquête préliminaire près la Cour pénale internationale (CPI) sur les violences postélectorales;

14. invite le Conseil à envisager d’imposer des sanctions ciblées aux responsables des violences post-électorales, des abus des droits de l’homme et du sabotage du processus démocratique dans le pays;