STATEMENT OF THE UNION NATIONALE PARTY ABOUT THE INCENTIVE FOR PERFORMANCE PREMIUM. DÉCLARATION DE L’UNION NATIONALE Á PROPOS DE LA PRIME D’INCITATION Á LA PERFORMANCE

Mr Emmanuel Ntoutoume, Mr Paul-marie Gondjout et Mme Sandrine Souah Akerey

(Photo : J.P. Rougou)

Le 18 février 2014, à la faveur de la campagne politicienne du rapport sur la pauvreté au Gabon commandé à l’aide de fonds publics par la Fondation privée de madame Sylvia Bongo Ondimba au Cabinet McKinsey, Mr Ali Bongo Ondimba avait rendu publique sa décision de suspendre le paiement des Fonds Communs. Quelques semaines plus tard, à l'issue de prétendues « Assises sociales » chargées de proposer des solutions au phénomène de la pauvreté dans notre pays, le Gouvernement avait décidé de la création d’un nouveau mécanisme - la Prime d'Incitation à la Performance, (PIP) - présentée comme une mesure de justice sociale devant toucher 30.000 fonctionnaires contrairement au système des Fonds Communs dont ne bénéficiaient que 9000 agents selon le gouvernement. Il assurait par ailleurs que la nouvelle P.I.P dégagerait des économies de 100 milliards à l'Etat. Un calcul rapide et les quelques informations glanées ici et là ont fini de nous convaincre d'une nouvelle supercherie du pouvoir comme celle du fameux revenu minimum mensuel de 150.000fcfa dont aujourd’hui on ne parle plus. Qui comprendrait qu'en étendant le bénéfice d'une mesure financière à 3 fois plus d'agents de l'Etat on pourrait faire une économie de 50% quand le contraire s'impose logiquement.

Clairement à l'Union Nationale, nous ne pouvions qu'être dubitatifs sur les modalités d'application de cette nouvelle trouvaille sans que nous ne sachions comment serait financée cette P.I.P, d'où viendrait l'argent pour la payer, et sur quelle base juridique l'Etat garantirait la pérennisation de cette mesure sachant que l'ancien système des Fonds Communs était tiré de recettes publiques affectées et qu'il était reparti inégalement d'un ministère à un autre avec des grilles de répartition arbitraires.

L'actualité a fini de nous donner raison par rapport à nos réserves sur cette décision car depuis l’annonce de celle-ci, l’Administration enregistre de nombreux mouvements de grève. D’abord dans les régies financières, premières concernées par les fonds communs, puis dans les autres secteurs, expression de l’insatisfaction de la démarche improvisée par Ali Bongo Ondimba et surtout des conditions calamiteuses de sa mise en œuvre.

Sans vouloir revenir ici sur tous les précédents de cette nature qui ont jalonné l'action d'Ali Bongo depuis cinq ans, ni sur tous ces chantiers agonisants et interminables, de nombreux exemples, vérifiables par tous les gabonais, montrent que les décisions d'Ali Bongo ont toujours été malavisées et irréfléchies, parce que jamais précédées des évaluations et des études d'impact qui en attesteraient la pertinence et la faisabilité.

C’est le lieu de rappeler une fois encore que dans l’action publique, toute prise de décision doit tenir compte de toutes les implications et de toutes les conséquences y relatives, notamment aux plans financier, économique, social et politique. Dans son élaboration, une décision de ce type requiert l’implication du plus grand nombre, ici les grands experts de l'administration.

Or, Ali Bongo agit en démagogue autocrate et fait du spectacle. Il commence par imposer la décision de son cercle restreint, d'où une décision autoritaire, et ce n'est qu’au vu des difficultés pourtant prévisibles de sa mise en œuvre que l'on s'aperçoit de son irrationalité en l'absence d'analyse objective, de la collecte de l'information, des options possibles, de la comparaison et de l'évaluation de ces options et donc du choix de l'option.

Ainsi, la mise en œuvre de la PIP est aujourd'hui au centre de toutes les contestations et de tous les mécontentements.

On est avant tout surpris de constater que mêmes les membres du Gouvernement touchent la PIP alors qu’ils ne rentrent pas dans la catégorie des agents de l’Etat, et en sont les premiers bénéficiaires pour des montants allant de 4.5 à 10 millions de FCFA par mois, soit entre 54 et 120 millions FCFA par an pour chacun d’eux. Pour une mesure qui visait la lutte contre la pauvreté et qui souhaitait rétablir l’équité, on est servi.

Par ailleurs, au sein de l'Administration on assiste à des distorsions scandaleuses entre fonctionnaires de mêmes niveaux hiérarchiques. Quelle sérénité peut-on espérer dans une Administration où, au même niveau de responsabilité, certains agents sont mieux rémunérés que d'autres ? Ainsi, un directeur général d’administration centrale en plus de ce qu’il pourrait avoir comme avantage par ailleurs, reçoit une PIP annuelle de près d’une centaine de millions quand son supérieur hiérarchique, le Secrétaire général, est logé à l’étage inférieur. Qu’est-ce à dire ?

Par ailleurs, la PIP ne s'applique actuellement qu'à 30 mille fonctionnaires sur un total de 80 mille soit à peine 37% des personnels de l’administration, elle ne repose actuellement que sur une simple note administrative concoctée à huis clos par le Comité ad hoc du ministère du Budget et des Comptes Publics, ce qui la rend à la fois arbitraire et sujette à manipulations.

Il est dès lors établi que les modalités de mise en œuvre de cette prime sont mauvaises et nous le condamnons.

L’Union Nationale estime que cette prime qui participe obligatoirement de la rémunération du fonctionnaire ne peut tirer sa base légale d’une simple note administrative initiée par un comité ad hoc. Elle doit l’être cependant de l’application de la loi 1/2005 du 4 février 2005 portant Statut général de la fonction publique qui définit en son article 79 le régime des primes en ce qu’elles « sont des suppléments de la solde indiciaire ou du salaire de base…». Le même article prévoit aussi l’existence de « prime de rendement, attachée à la manière de servir et à la productivité de l’agent et du service ;… »

En procédant ainsi, cette prime pourrait être légalement étendue à l’ensemble des agents de la fonction publique y compris ceux des collectivités locales comme c’est le cas de toutes les autres primes payées aux fonctionnaires.

Une fois que le financement de cette prime est régulièrement trouvé, son inscription au budget de l’Etat y trouverait ainsi sa justification. Elle ne devrait pas être logée dans une ligne des Prêts nets et avances de l’Etat tel que le gouvernement l’a fait, mais plutôt dans les charges salariales de l’Etat puisque cette nouvelle prime apparait bien comme un élément de rémunération de l’agent public au même titre que celles que nous trouvons dans le bulletin de paie du fonctionnaire avec ce que cela crée d’avantages pour lui, comme la garantie du paiement de la prime ou l’augmentation de sa capacité personnelle d’endettement. 

En fait et c’est le fond du problème duquel veut nous divertir le pouvoir. C’est la question du relèvement du point d’indice qui comme l’indique l’article 136 de la loi 1/2005 est « révisable périodiquement en fonction de l’évolution économique et financière du pays. ». Cette question souvent soulevée par les syndicats des agents de l’Etat n’a jamais su trouver de véritable solution car les différents gouvernements l’ont toujours esquivé au détriment du pouvoir d’achat des fonctionnaires qui n’a pas arrêté de se dégrader depuis la dévaluation du Fcfa en 1994.

L’Union Nationale en fait un cheval de bataille car il ne saurait être question qu’une poignée de personnes profitent des fruits de la croissance pendant que le peuple vit la misère. Nous demandons pour ce faire à Mr Ali Bongo Ondimba s’il a vraiment le courage de lutter contre la pauvreté, de recevoir les syndicats de l’administration publique et d’engager le dialogue avec eux, comme il l’a fait avec le patronat, pour comprendre et accéder à leur demande ancienne et toujours renouvelée du relèvement du point d’indice. C’est ainsi qu’il s’y emploierait le mieux.

L'Union Nationale note enfin, pour le regretter, que comme d'habitude, le pouvoir s'est illustré par l'amateurisme et la précipitation. Le cafouillage qui a accompagné l'annonce, puis la mise en place de la PIP constitue la dernière illustration en date de l'incompétence et de la légèreté qui apparaissent désormais comme la marque de fabrique d'Ali Bongo Ondimba et de son pouvoir.

Nous devons à la vérité de dire que les motivations d'Ali Bongo Ondimba sont aux antipodes du bien être des fonctionnaires gabonais. Déjà en campagne électorale et mesurant le bilan plus que catastrophique de sa gestion du pays depuis cinq ans, Ali Bongo Ondimba a voulu faire un coup politique en supprimant les fonds communs. Au vu de la contestation énergique des agents concernés, plutôt que de revenir sur une décision irréfléchie, il s’est enfermé comme toujours, au point de compromettre aujourd’hui l’équilibre structurel de nos finances publiques. Car, au regard de l'impact financier de cette décision sur les finances de l'Etat, Ali Bongo a été pris à son propre piège.

Selon le gouvernement, la PIP, telle que servie actuellement, a été inscrite pour un montant de 100 milliards de FCFA dans la loi de finances rectificative pour 2014 et concerne à ce titre, le versement de cette prime à 30.000 agents pour les six derniers mois de l’année. En année pleine, cela représenterait 200 milliards de FCFA toujours pour 30.000 agents. Etendu à l’ensemble des 80.000 agents de l’Etat, c’est par translation la somme de 533 milliards de FCFA qu’en définitive Ali Bongo devrait prélever des ressources de l’Etat. Quelle gageure !

A force de dresser les Gabonais les uns contre les autres, avant hier le Nord contre le Sud, hier les jeunes contre les vieux et aujourd'hui les fonctionnaires des régies financières contre le reste de l’administration, le serpent de « l’émergence version Ali Bongo Ondimba » a fini par se mordre la queue. Cela démontre une fois de plus, une fois de trop les énormes lacunes d’un homme qui, 5 ans durant, a fait le choix de s’emmurer pour ne pas les reconnaitre et donc de ne pas les assumer, pour ainsi les faire subir à tout un peuple aujourd’hui dans le désarroi. Le Gabon mérite mieux.