JEAN CHRISTOPHE OWONO NGUEMA SPEAKS OF THE LAW OF FINANCE. JEAN CHRISTOPHE OWONO NGUEMA PARLE DE LA LOI DES FINANCES

Le Sénateur Jean Christophe OWONO NGUEMA (photo : J. P. Rougou)

Madame le président du Sénat,

Messieurs les ministres

Vénérables sénateurs et chers Collègues

C’est encore une fois, avec le cœur serré que je m’adresse à vous aujourd’hui du haut de cette tribune, dans le cadre de l’exercice constitutionnel qui consiste à donner à l’Exécutif, les moyens d’action et d’agir par l’examen du budget de l’année 2016.

Le cœur serré, parce qu’avec un peu de bonne volonté, nous avons à cet instant précis, l’occasion de mettre un terme à la dérive vers laquelle le gouvernement est en train de nous mener.

Par notre vote, nous mettrons en place dès maintenant, les bases concrètes du redressement de notre pays.

Il s’agit de constater, au nom du Peuple Gabonais que nous représentons, que le projet de loi de finances pour l’année 2016 qui est soumis à notre appréciation aujourd’hui, ne permet pas d’arrêter la marche inexorable vers une impasse, entreprise avec frénésie depuis 2010 par le pouvoir en place.

Madame le président, Messieurs les ministres, vénérables sénateurs et chers collègues,

Je le dis d’emblée, et je ne doute pas un seul instant que vous en convenez avec moi, que le projet de loi de finances qui nous est soumis, viole les dispositions des articles 47 et 48 de la constitution. Il remet en cause l’intégrité de la cour des comptes dans sa mission d’assister le parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

Il est irréaliste au regard des derniers développements de l’économie mondiale et encore moins sincère car, les agrégats qui ont contribué à son élaboration sont imaginaires, faute d’un outil statistique fiable. Il porte sur des priorités qui ne sont nullement en rapport avec les besoins de la population. Il ne tient même pas compte des besoins financiers exprimés, qui découleraient de la mise en œuvre du plan stratégique Gabon émergent.

Tout cela constitue un comble, quand on sait que le gouvernement et le parti démocratique gabonais, déploient d’énormes moyens financiers et humains sans précédent, pour faire croire à l’opinion qu’ils sont en train de mettre ce programme en œuvre pour une émergence du Gabon en 2025.

Madame le président,

Messieurs les ministres,

Vénérables sénateurs et chers collègues,

Voici les raisons qui m’amènent à vous inviter à adhérer à la conclusion que je vais formuler au terme de mon propos. Ces raisons sont au nombre de quatre :

1/ La Banque de France, dans son rôle de secrétaire de la zone Franc, a produit il y a quelques semaines, le tableau des opérations financières de l’Etat, au titre de l’année 2014. Celui-ci montre que le Gabon a consacré entre 2010 et 2014, 705 milliards de FCFA au titre «des arriérés de paiement ». Ces sommes ont été multipliées quasiment par 6 pendant la même période. Elles sont ainsi passées de 50 milliards de FCFA en 2009 à 260 milliards de FCFA en 2014. Il s’agit, chers collègues, de dépenses exécutées en violation des articles 47 et 48 de la constitution.

De mon point de vue, il ne peut s’agir :

- soit des dépenses qui ont été budgétisées, engagées et exécutées, mais pour lesquelles, le gouvernement n’a pas dégagé les ressources nécessaires. Or, dans les lois de finances y relatives, le parlement avait bien voté des lignes budgétaires pour couvrir lesdites dépenses ;

- soit des dépenses engagées non budgétisées, qui ne sont pas revenues vers le parlement, pour obtenir leur régularisation dans le cadre d’une loi de finances rectificative.

Dans l’un ou l’autre des deux cas, il est démontré, à suffisance, que les lois de règlements relatives aux exercices concernées : 2010, 2011, 2012 et 2013 devaient être rejetées pour non-conformité étant donné que la cour des comptes, dans son rapport sur le contrôle de l’exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l’exercice 2012, indique en page 12 je cite : « la cour relève, depuis quelques années, la production tardive des projets de lois de règlement par la direction générale du budget. Pour l’exercice 2012, ledit projet de loi n’a pas du tout été produit à la juridiction financière ».

Il devient donc impossible pour nous, représentants du peuple et à la lumière du rapport de la Banque de France et des remarques pertinentes de la cour des comptes, d’adopter la loi de règlement de 2014 et encore moins de nous prononcer sur la loi de finances de 2016.

Madame le président,

Messieurs les ministres,

Vénérables sénateurs et chers collègues,

2/ Le budget qui nous est soumis ici n’est pas sincère. Ce manque de sincérité est dû au fait qu’il a été élaboré sur des hypothèses qui ne tiennent nullement compte de la conjoncture économique actuelle et son évolution dans un court terme.

Alors que le baril de pétrole est à 3 dollars en deçà de l’hypothèse du gouvernement, celui-ci croit pouvoir réaliser des recettes de l’ordre de 2043,874 milliards de FCFA. Soit une augmentation de 13,5% par rapport à la loi de finances rectificative de 2015.

C’est un pari absurde, une utopie financière. Le gouvernement donne l’impression que la mauvaise conjoncture pétrolière actuelle, n’a pas d’effets sur le secteur hors pétrole. Tous les économistes sont convaincus du contraire malheureusement.

Dans le même temps, le même gouvernement procède à des exonérations fiscales. Ce qui va réduire considérablement le niveau des recettes fiscales. Dans un tel contexte, il y a un risque majeur pour que les objectifs assignés à ce budget ne soient pas réellement atteints, faute de recettes suffisantes.

Il en est de même, en ce qui concerne les dépenses de l’Etat. Les dépenses du personnel estimées par exemple à 732,6 milliards sont très en deçà de la réalité. Au regard de l’écart constaté entre l’état de paie et les fiches du personnel, tel que le révèle le rapport d’évaluation de la performance de la gestion des finances publiques du Fond monétaire international publié en décembre 2014.

Le même document indique que l’Etat passe sous silence depuis longtemps entre 1 à 5% des dépenses totales, la part réservée aux appuis à la CNAMGS, à l’OPRAG, à la SNI, au Conseil Gabonais des Chargeurs, aux Fonds communs etc....

Le Directeur Général du budget et des finances publics, comme pour conforter notre observation sur non sincérité du budget, vient d’indiquer dans une interview fleuve accordée au journal « Echos du Nord », parlant de l’encours de la dette de l’Etat vis-à-vis des PME. Je cite : « je remercie les PME d’avoir porté cette affaire devant les tribunaux. Cela nous permettra de voir clair sur la réalité de cette dette. On parle d’un encours de 350 milliards de FCFA, mais personne n’est encore en mesure de le certifier de manière incontestable ». De la part du technicien qui coordonne et élabore le squelette de ce budget, cela prouve que toutes les dépenses n’ont pas été intégrées dans cette loi. Elles sont donc clairement sous-estimées. Ce qui pose tout le problème de la subjectivité.

Madame le président,

Messieurs les ministres,

Vénérables sénateurs et chers collègues,

3/ Le budget qui nous ait présenté n’est pas en équilibre. Il fait apparaitre un déficit budgétaire considérable de l’ordre de 108 milliards de FCFA. Cela voudrait dire que l’Etat devra recourir à un endettement d’équilibre. Il aggrave ainsi le niveau de la dette publique qui atteint déjà les sommets inquiétants, condamnant du même coup les générations futures qui voient leurs marges budgétaires limitées dangereusement.

Comme un signe prémonitoire. Le FMI vient de nous donner un éclairage supplémentaire à ce sujet. Le Gabon réalise je cite, « un ajustement budgétaire insuffisant face à la baisse des prix du pétrole, qui continue d’être le risque principal pesant sur les perspectives».

C’est l’une des conclusions à laquelle est parvenue l’équipe du FMI, qui était en mission au Gabon il y a quelques semaines. Nous devons prendre cela comme un sérieux avertissement en demandant au gouvernement de revoir sa copie, dans le sens émis par le FMI.

Madame le président,

Messieurs les ministres,

Vénérables sénateurs et chers collègues,

4/ Le budget 2016 déroute au plan des priorités. Prépare-t-on réellement les conditions d’un possible passage du Gabon de son statut actuel à celui enviable de pays émergent en 2025 comme le projette le pouvoir ?

Comme autre interrogation, sommes-nous en train de préparer une guerre, une opération de communication, voir une corruption à grande échelle au regard des 31 programmes retenus dans ce texte que nous examinons.

En effet, les crédits accordés à l’éducation nationale baissent de 6%, ceux de l’enseignement supérieur de 10% et ceux affectés à la santé régressent de 42%. A contrario, le budget de la communication augmente de 4% et celui de la défense grimpe de 19%. Tous les pays qui sont classés aujourd’hui dans la colonne des pays émergents, ont d’abord fait de gros efforts au niveau de la formation des élites. Visiblement il ne fait aucun doute que le gouvernement en priorisant l’armée et la communication, fait le pari de parvenir à l’émergence par la force des armes et de la propagande.

Je ne parlerai même pas de cette enveloppe de 99 milliards de FCFA affectés au programme « Elaboration et pilotage de la politique économique ». Ce programme sans véritable contenu et qui ne bénéficiait que de 14 milliards FCFA de crédits en 2015 va voir son budget progresser de 607% en 1 an. Tout comme ces 31 milliards FCFA de « Dépenses à caractères politiques ».

Pendant ce temps, les besoins les plus élémentaires de la population peinent à être pris en compte dans ce budget.

Madame le président,

Messieurs les ministres,

Vénérables sénateurs et chers collègues,

Voici exposés les raisons qui me poussent à vous inviter à ne pas voter ce budget en l’état. J’exhorte par la même occasion la haute chambre de notre parlement à faire œuvre utile en rejetant une loi de finance qui foule aux pieds les prescriptions de la constitution et qui se fonde sur des hypothèses macro-économiques désuètes. En résumé le seul but de cette loi des finances c’est de préparer visiblement une guerre en 2016.

Je vous remercie de votre aimable attention.