WHILE SHE WAS DISAVOWING SOME RECENT REGIME’S LEGAL DECISIONS, MADAME MBORANTSUO FORGOT TO INCLUDE HER OWN CASE OF ILLEGITIMACY! PENDANT QU’ELLE DÉSAVOUAIT CERTAINES RECENTES DÉCISIONS JURIDIQUES DU RÉGIME, MADAME MBORANTSUO A OUBLIÉ D’INCLURE SON PROPRE CAS D’ILLÉGITIMITÉ !

Marie Madeleine Mborantsuo and Ali Bongo

Marie Madeleine Mborantsuo et Ali Bongo

(Photo: COCOM)

English version

Called upon by the Law Society of Gabon, the Constitutional Court has canceled all orders relating to the general organization of the Gabonese judicial system; including Section 425 that penalizes questioning the parentage of others. We would like, for clarity, to point out some facts:

These ordinances were adopted by the Ministers’ Council and subsequently found unconstitutional. The problem is that the legal powers of the Ministers’ Council are codified in the constitution. Here is what is said in Articles 17 and 18 of the Gabonese Constitution:

Article 17: "The President of the Republic promulgates laws adopted definitively within twenty-five days after their transmission to the Government. This period may be reduced to ten days in an emergency declared by the National Assembly, the Senate or the Government. The President of the Republic may, during the period of enactment, ask Parliament to reconsider the law or some of its articles. Reconsideration shall not be refused. The text thus subjected a second time must be adopted by a two-thirds majority of its members, either in its original form or after modification. The President of the Republic shall promulgate it within the time specified above. In the absence of enactment of the law by the President of the Republic under the conditions and time limits stated above, he must refer the text to the Constitutional Court. "

Article 18: "The President of the Republic, on its own initiative or on a proposal of the Government, or on a proposal of the National Assembly or the Senate passed by an absolute majority; may, during the sessions, submit to referendum any bill of law to implement the principles contained in the preamble or the preliminary title of the Constitution and directly or indirectly related to the functioning of institutions."

Dear readers, you understand that the constitution explicitly calls on the Ministers’ Council to ensure the constitutionality of its decisions before announcing them as being enacted. The statutory and administrative provisions exist for this in the texts; and the Presidency of the Republic has within it a legal department whose role is to ensure that the presidential and government decisions pass the constitutional test. But it seems that the Ministers’ Council did not respect these provisions, which allowed to Marie Madeleine Mborantsuo, without effort, to just look at the facts. Ali Bongo ordinances were unconstitutional; their endorsement would have simply confirmed that the Gabonese constitution is considered worthless.

However, dear readers, do not forget that the Constitutional Court that now dismisses Ali Bongo, is chaired by someone who is an absolute recidivist of violations of the texts. Indeed, Mary Magdalene Mborantsuo, in office since 1991, ie for 24 years, a quarter century, has long been maintained that position beyond the limitation of the mandate it was then imposed by the constitution that is responsible for enforcing. Before this incongruous situation, instead of enforcing the constitution and removing Mborantsuo, Ali Bongo did what we should expect of a Bongo; he simply obliterated the provision that required a limitation of the term of the president of that court. Mborantsuo could therefore calmly continue to lord over her kingdom.

Another provision that Mborantsuo violates is: "The position of member of the Constitutional Court is incompatible with any other public office or private professional activity." Everyone knows that Mborantsuo does business in Gabon and elsewhere, which puts her in clear violation of the texts she is responsible of applying.

Finally, there is this provision: "Members of the Constitutional Court should refrain from anything that could jeopardize the independence and dignity of their office". This means that Mborantsuo should abstain from participating in partisan political activities. But yet we saw Mborantsuo participate actively in partisan meetings of PDG executives who were from the province of Haut-Ogooué, aiming to strengthen the regime by organizing tours for Ali Bongo in that province. On one occasion, she was even shown on state television in 2011, during one of these meetings, calling on citizens from Haut-Ogooué to great Ali Bongo with "delirium" level of excitement. But in Gabon, we are no longer surprised by all these contradictions!

And some say that Gabon is a state that cares about the rule of law!

Version française

Répondant à une saisine du Barreau gabonais, la Cour Constitutionnelle vient d’annuler toutes les ordonnances portant sur l’organisation générale du système judiciaire gabonais; incluant l’article 425 pénalisant la remise en cause de la filiation d’autrui. Nous tenons, pour éclaircissement, à faire remarquer certains points :

Ces ordonnances ont été adoptées en conseil des ministres et par la suite jugées inconstitutionnelles. Le problème est que les compétences juridiques du conseil des ministres sont codifiées dans la constitution. Voici ce que disent les articles 17 et 18 de la constitution gabonaise :

Article 17 : « Le Président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les vingt-cinq jours qui suivent leur transmission au Gouvernement. Ce délai peut être réduit à dix jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée Nationale, le Sénat ou le Gouvernement. Le Président de la République peut, pendant le délai de promulgation, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. Le texte ainsi soumis à une seconde délibération doit être adopté à la majorité des deux tiers de ses membres, soit sous sa forme initiale, soit après modification. Le Président de la République le promulgue dans les délais fixés ci-dessus. A défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les conditions et délais ci-dessus, il doit déférer le texte à la Cour Constitutionnelle ».

Article 18 : « Le Président de la République, sur sa propre initiative, ou sur proposition du Gouvernement, ou sur proposition de l'Assemblée Nationale ou du Sénat prise à la majorité absolue peut, pendant la durée des sessions, soumettre au référendum tout projet de loi portant application des principes contenus dans le préambule ou le titre préliminaire de la Constitution et touchant directement ou indirectement au fonctionnement des institutions ».

Chers lecteurs, vous aurez compris que la constitution demande explicitement au Conseil des Ministres de s’assurer de la constitutionnalité de ses décisions, avant de les annoncer comme étant promulguées. Les dispositions légales et administratives existent à cet effet dans les textes ; et la Présidence de la République a en son sein un service juridique dont le rôle est de s’assurer que les décisions présidentielles et gouvernementales passent le test constitutionnel. Mais il semble que le Conseil des Ministres n’ait pas respecté ces dispositions, ce qui a permis à Marie Madeleine Mborantsuo, sans trop forcer, de ne constater que les faits. Les ordonnances d’Ali Bongo étaient anticonstitutionnelles ; les entériner aurait simplement confirmé que la constitution gabonaise soit considérée comme étant un chiffon.

Mais seulement, chers lecteurs, n’oublions pas que la Cour Constitutionnelle qui aujourd’hui déboute Ali Bongo, est présidée par quelqu’un qui est en situation de récidive absolue de violation des textes. En effet, Marie Madeleine Mborantsuo, en poste depuis 1991, c'est-à-dire depuis 24 ans, un quart de siècle, a longtemps été maintenue à ce poste au-delà de la limitation du mandat qui lui était alors imposée par la constitution qu’elle est chargée d’appliquer. Devant cette situation incongrue, au lieu de faire appliquer la constitution et déloger Mborantsuo, Ali Bongo a fait ce qu’on devrait s’attendre d’un Bongo; il a simplement fait supprimer la disposition qui exigeait une limitation du mandat du président de cette cour. Mborantsuo pouvait donc tranquillement continuer à trôner sur son royaume.

Une autre disposition que Mborantsuo foule est la suivante : « Les fonctions de conseiller à la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec toute autre fonction publique ou activité professionnelle privée ». Tout le monde sait que Mborantsuo fait des affaires au Gabon et ailleurs, ce qui la place en flagrante violation des textes dont elle a la charge d’application.

Enfin, il y a cette disposition : «les conseillers à la Cour constitutionnelle doivent s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leur fonction ». Ceci veut dire que Mborantsuo devrait s’abstenir de participer à des activités politiques partisanes. Mais on a pourtant vu Mborantsuo prendre part de manière active aux réunions partisanes des cadres PDG du Haut-Ogooué ayant pour but de renforcer le régime en organisant des tournées à Ali Bongo dans cette province. A l’occasion, elle avait même été montrée à la télévision d’Etat en 2011, au cours d’une de ces réunions, appelant les ressortissants du Haut-Ogooué à réserver un accueil « délirant » à Ali Bongo. Mais au Gabon, on est plus à une contradiction près !

Et certains nous diront que le Gabon est un Etat de droit !