IN GABON! SOON! PROTEST COULD LEAD TO A LOSS OF NATIONALITY! AU GABON, SOUS PEU, LA CONTESTATION POURRAIT DÉBOUCHER SUR UNE PERTE DE LA NATIONALITÉ !

English version

The recent reform of the nationality code in Gabon, in particular Article 64, raises a deep concern shared by many Gabonese, who wonder how Gabon can still be considered a country under the rule of law?

Indeed, dear readers, in a serious democratic country that respects the rule of law, a citizen cannot be deprived of their nationality for the sole reason that they criticize the government.

In a democracy, the criticism of government action (even virulent) is protected by freedom of expression. It is even the engine of the system: the political opposition, the press, activists and civil society have the role of monitoring and challenging power.

Historically, the deprivation of nationality is a legal nuclear weapon reserved for cases of exceptional gravity (e.g. serious terrorism, proven espionage for the benefit of an enemy power in time of war). Equating a “subversive action against the government” (vague term) with high treason against the state is a typical confusion of authoritarian regimes. The state and the government are two distinct things.

The 1948 Universal Declaration of Human Rights states in its article 15: “Everyone has the right to a nationality. No one can be arbitrarily deprived of his nationality.”

International law (including the 1961 New York Convention) prohibits states from making one of their citizens stateless.

If a State uses the deprivation of nationality against political opponents or diaspora activists with dual nationality, it exploits a legal tool to purge its political opposition, which violates the spirit of international law.

A regime can have a law voted by a Parliament or legislate by ordinance, this does not make this law “fair” or democratic. The worst regimes in history have always relied on a perfectly legal arsenal from their point of view. What distinguishes a “serious country” is not only the existence of laws, but the fact that these laws are impersonal, timeless and protective of fundamental freedoms, and not tailor-made to muzzle critical voices or opponents in exile.

When a country begins to threaten its own citizens to take away their national identity because they are politically disturbing, it generally signals one thing: extreme feverishness, because nationality is not a privilege granted by a president, it is a fundamental right linked to the land, ancestry and history of an individual.

Version française 

La récente réforme du code de la nationalité au Gabon, notamment l'article 64, soulève une inquiétude profonde partagée par beaucoup de Gabonais, qui se demandent comment le Gabon peut encore être considéré comme un État de droit?

En effet chers lecteurs, dans un pays démocratique sérieux et respectueux de l'État de droit, on ne peut pas déchoir un citoyen de sa nationalité au seul motif qu'il critique le gouvernement.

Dans une démocratie, la critique de l'action gouvernementale (même virulente) est protégée par la liberté d'expression. C'est même le moteur du système : l'opposition politique, la presse, les activistes et la société civile ont pour rôle de surveiller et de contester le pouvoir.

Historiquement, la déchéance de nationalité est une arme nucléaire juridique réservée à des cas d'une gravité exceptionnelle (ex: terrorisme grave, espionnage avéré au profit d'une puissance ennemie en temps de guerre). Assimiler une "action subversive contre le gouvernement" (terme flou) à de la haute trahison contre l'État est une confusion typique des régimes autoritaires. L'État et le gouvernement sont deux choses distinctes.

La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 stipule dans son article 15 : "Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité."

• Le droit international (notamment la Convention de New York de 1961) interdit aux États de rendre un de leurs citoyens apatride.
• Si un État utilise la déchéance de nationalité contre des opposants politiques ou des activistes de la diaspora ayant la double nationalité, il instrumentalise un outil juridique pour purger son opposition politique, ce qui viole l'esprit du droit international.

Un régime peut faire voter une loi par un Parlement ou légiférer par ordonnance, cela ne rend pas cette loi "juste" ou démocratique pour autant. Les pires régimes de l'histoire se sont toujours appuyés sur un arsenal juridique parfaitement légal de leur point de vue. Ce qui distingue un "pays sérieux" ce n'est pas seulement l'existence de lois, mais le fait que ces lois soient impersonnelles, intemporelles et protectrices des libertés fondamentales, et non taillées sur mesure pour museler des voix critiques ou des opposants en exil.

Lorsqu'un pays commence à menacer ses propres citoyens de leur retirer leur identité nationale parce qu'ils dérangent politiquement, il signale généralement une chose : une extrême fébrilité, car la nationalité n'est pas un privilège accordé par un président, c'est un droit fondamental lié à la terre, à l'ascendance et à l'histoire d'un individu.