BARRISTER PAULETTE OYANE-ONDO’S INTERVIEW PUBLISHED IN ECHOS DU NORD. INTERVIEW DE MAITRE PAULETTE OYANE-ONDO PARUE DANS ECHOS DU NORD

Echos du nord :Le meeting de l’opposition regroupé sein du parti politique Union nationale dissout par le ministère de l’intérieur en janvier 2011 pour « trouble de l’ordre public », voulait organisé a été interdit par le même département. Quelle est votre appréciation de cette situation ?

Me Oyane-Ondo : Dans un Etat de droit, normalement les manifestations publiques s’exercent librement. La seule règle de droit est l’information faite aux autorités compétentes de la tenue de la manifestation. Et cette règle de l’information est logigue parce que les autorités sont tenues de protéger l’exercice des libertés publiques. Malheureusement au Gabon les meetings et autres expressions de liberté pour l’exercice des droits civils et politiques sont soumis à autorisation de la part du Ministre de l’Intérieur qui ne l’accorde qu’à sa guise. Il est quand même illogique de soumettre à l’autorisation d’un ministre partisan la possibilité d’accorder ou pas une autorisation à ses adversaires politiques d’exercer leurs droits civils et politiques.

Dans un pays normal, cette situation devrait faire objet de réflexion. Si on était dans un pays où il est permis de débattre, on verrait que l’on ne doit pas demander d’autorisation pour exercer un droit fondamental. En l’occurrence, il s’agit de droit à la liberté de manifester et de s’exprimer qui est un droit civil et politique. Tout ce qu’il faut faire, c’est informer les autorités compétentes de son intention d’exercer ce droit. Et les autorités ont d’ailleurs le devoir de vous protéger dans l’exercice de ce droit. Ils ne peuvent en aucun cas interdire l’exercice du droit à la liberté de manifester ou du droit à la liberté de s’exprimer.

D’autre part, si on était dans un pays où il est permis de débattre, on se rendrait compte qu’une part que la dissolution d’un parti politique est inadmissible. Et il est intéressant de voir le fossé qui existe entre la loi qui permet au Ministre de l’Intérieur de dissoudre les partis politiques, les dispositions de la constitution et les dispositions des normes internationales auxquelles le Gabon est partie.

Là où la loi permet de dissoudre un parti politique, la constitution, elle, parle d’une interdiction d’exercice pendant que les normes internationales parlent de liberté absolue. Or, les normes internationales sont supérieures au droit national.

Enfin, il est important de signaler qu’il faut distinguer entre le parti politique qui est une personne morale, donc une personne juridique à part entière et les personnes physiques, membres, qui composent ce parti. Il est une règle de droit qui ne souffre d’aucune exception et qui interdit de punir une personne pour quelque chose qu’elle n’a pas fait. On ne peut pas par exemple vous punir pour ce qu’a fait votre frère. Ainsi on ne saurait punir un parti politique pour ce qu’a fait un de ses membres. Donc la dissolution de l’UN n’est nullement justifiée en droit. Elle est d’autant moins justifiée que le Ministre de l’Intérieur n’a pas démontré le fondement de sa décision : il s’est contenté d’égrener des accusations sans en faire la moindre démonstration.

Echos du nord : Suite à cette interdiction il s’en est suivi des émeutes qui ont fait un mort et plusieurs blessés. Pensez-vous que les responsabilités soient partagées ?

Me Oyane-Ondo : Ce sont les auteurs des violences qui sont responsables des morts et des blessures survenues. Vous avez d’un côté des personnes qui exercent leurs droits fondamentaux : le droit à la liberté de manifester et le droit à la liberté de s’exprimer. De l’autre côté vous avez les tenants du pouvoir qui usent de violence pour empêcher l’exercice de ces droits et libertés fondamentaux. L’on ne saurait mettre au même niveau ceux qui veulent exercer leurs droits et libertés fondamentaux et ceux qui répriment l’exercice de ces droits et libertés fondamentaux. Le torturé et le tortionnaire ne sauraient être vus de la même manière. C’est choquant de mettre au même niveau la victime et l’agresseur.

J’ai été sidérée de voir dans les medias les tenants du pouvoir justifier leur violence parce que simplement des citoyens veulent exercer leurs libertés fondamentales. Ils envoient ainsi un message au monde entier pour dire que tant que les gabonais acceptent la soumission, l’oppression et leur vie de misère, ils ont quelques chances de rester en vie. En revanche, dés que les gabonais réclament un peu de liberté et les conditions d’une vie moins misérables, ils sont exposés à une mort brutale et à des violences policières.

Ca me rappelle, à l’époque de la Rome antique, ce qu’on appelait la Pax Romana. C’est simple : soit les peuples occupés par les Romains acceptaient le joug romain, soit ils mouraient. En plus ils avaient l’humour d’appeler cela La Pax Romana : La Paix Romaine.

Echos du nord :Le ministre de l’intérieur dans le communiqué rendu après ces manifestations parle de « dérives préalablement préméditées ». Veut-il signifier que le but visé par les organisateurs du meeting était l’émeute et non pas la réunion populaire ? Dans le cas contraire le ministre de l’intérieur n’est-il pas en train de manipuler les consciences ?

Me Oyane-Ondo : Ce sont des vieilles ficelles des régimes dictatoriaux : justifier la violence du régime par le fait que des citoyens réclament et veulent exercer leurs droits civils et politiques. Actuellement, le monde a changé et cette ficelle est usée. Plus personne aujourd’hui dans le monde ne peut légitimement considérer que le seul choix qui reste à un être humain c’est d’accepter l’oppression, la soumission, la discrimination, l’humiliation et finalement la mort à petit feu.

En effet, quand dans votre propre pays, vous ne bénéficiez d’aucune liberté, vous n’avez aucun espoir d’emploi, vous avez du mal à vous loger, vous ne recevez aucune instruction, vous n’avez aucun accès aux soins de santé, vous êtes exposé à la malnutrition et l’espérance de vie étant à 52 ans, vous êtes donc appelé à mourir jeune ; pendant ce temps un clan confisque le pouvoir politique depuis 45 ans tout en s’accaparant toutes les richesses du pays. Quand vous êtes exposé à de telles conditions de vie épouvantables, ce que les gens ne comprendraient pas c’est que vous les acceptiez et que vous ne vous révoltiez pas.

Echos du nord : Au plan de la constitution un parti politique, ou un autre groupement d’homme peut-il tenir une réunion publique sans demander d’autorisation ? Le problème est-il l’autorisation ou bien l’information aux autorités compétentes?

Me Oyane-Ondo : En application des normes internationales dont le Gabon est Etat partie, aucune autorisation n’est requise pour exercer ses droits et libertés fondamentaux. Il faut simplement informer et l’information est nécessaire parce que l’Etat doit assurer votre protection pendant que vous exercez vos droits et libertés fondamentaux, comme par exemple la liberté de manifester. C’est ce qu’on appelle en droit administratif le principe de la déclaration préalable et non pas de l’autorisation. Et la déclaration préalable emporte l’obligation de protection pour sécuriser la manifestation afin d’empêcher les débordements.

Echos du nord : Au courant du mois de juin vous avez adressé un courrier au ministre de l’intérieur sur un ensemble de situations. Pouvez-vous nous rappeler la teneur de ces courriers et la réaction du ministre de l’intérieur ?

Me Oyane-Ondo : J’ai adressé dernièrement deux correspondances au Ministre de l’Intérieur pour protester contre son non respect des normes démocratiques. Il ne m’a pas répondu, ce qui est caractéristique de sa conception de la gouvernance par rapport aux citoyens. Alors que l’administration est tenue de répondre à toute saisine d’un citoyen. En effet, nous savons tous que les élections ne se passent jamais bien au Gabon. Pour tenter d’y palier, les acteurs politiques ont estimé que la biométrie pouvait être une solution dans la fiabilité de la liste électorale. Or, que fait le Ministre de l’Intérieur ? eh bien, il confectionne la biométrie tout seul dans le secret de son bureau, sans associer toutes les composantes de la démocratie et sans effectuer la biométrie à but électoral comme elle doit l’être notamment en déterminant comme il se doit l’électeur gabonais.

Echos du nord : Nous avons observé dans le cas de la dissolution de l’Union nationale comme dans diverses autres que le ministre de l’intérieur a systématiquement parlé de « trouble à l’ordre public » pour qualifier les actes posés. En quoi est-il tout à coup compétent pour qualifier des faits ? N’est ce pas une des compétences du procureur de la République dont il s’est souvent arrogé ?

Me Oyane-Ondo : C’est une question très pertinente qui pose le problème au Gabon du fossé qui existe entre la loi et la règle de droit. Normalement dans un Etat de droit, les lois sont conformes à la règle de droit. Tel n’est pas le cas au Gabon où un ministre de l’intérieur peut dissoudre un parti politique sans avoir besoin de saisir le tribunal. Or, dans un Etat de droit, une telle chose est inconvenable : tout le monde est justiciable y compris un ministre dans l’exercice de ces fonctions. S’il a des griefs à opposer à un parti politique, il saisit la justice. Or, au Gabon le Ministre de l’Intérieur agit de manière discrétionnaire, ce qui est inadmissible dans un Etat de droit. Par surcroit, cette loi qui permet au Ministre de l’Intérieur de dissoudre les partis politiques est contraire à la constitution qui ne parle pas de dissolution mais d’interdiction d’exercice. Cependant, dans les deux cas, la constitution et la loi qui permet au Ministre de l’Intérieur de dissoudre les parties politiques sont en violation des normes internationales.

Fin.

Propos recueillis par Zang Memine