U.S. SUPREME COURT BLOCKS PRESIDENT BIDEN'S DECISION TO IMPOSE VACCINE ON U.S. EMPLOYEES! LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE BLOQUE LA DÉCISION DU PRÉSIDENT BIDEN D’IMPOSER LE VACCIN AUX EMPLOYÉS AMÉRICAINS !

 

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Traduction française

 

La Cour suprême bloque le mandat de Biden sur le virus pour les grands employeurs

 

Mais les juges ont autorisé une obligation de vaccination pour les travailleurs de la santé dans les entités qui reçoivent les subventions de l’Etat fédérale.

Par Adam Liptak

13 Janvier 2022

 

 

La Cour suprême a empêché jeudi, l’administration Biden d’appliquer un mandat de vaccination ou de test pour les grands employeurs, portant un coup dur à un élément clé du plan de la Maison Blanche pour faire face à la pandémie alors que les cas de coronavirus résultant de la variante Omicron sont en augmentation.

 

Mais dans ce qui a été une victoire modeste pour le président Biden, la Cour a autorisé un mandat plus limité exigeant que les travailleurs du domaine de la santé dans les établissements recevant des subventions du gouvernement fédérale, soient vaccinés.

 

Le vote dans l’affaire du mandat des employeurs a été de 6 contre 3, les juges libéraux étant en dissidence. Le vote dans l’affaire des travailleurs du domaine de la santé a été de 5 contre 4, le juge en chef John G. Roberts Jr. ; et le juge Brett M. Kavanaugh se joignant aux juges libéraux pour former une majorité.

 

La décision du cas des employeurs a sapé l’une des tentatives les plus importantes du président Biden de contrôler la pandémie et a laissé le pays avec une mosaïque de lois et de politiques étatiques, laissant en grande partie les entreprises sans issue aucune.

 

Le président a salué la décision en sa faveur, affirmant dans un communiqué qu’elle sauverait la vie des travailleurs de la santé et des patients. Mais il s’est dit déçu que le tribunal ait annulé le mandat des employeurs, qui, selon lui, était « fondé à la fois sur la science et le droit ».

 

Dans les cas des employeurs et des travailleurs de la santé, les juges ont cherché à savoir si le Congrès avait autorisé le pouvoir exécutif à prendre des mesures radicales pour faire face à la crise sanitaire.

 

Le document de l’opinion majoritaire, non signée, dans le cas des employeurs, affirmait qu’une loi sur les risques au lieu de travail ne justifiait pas un mandat qui aurait obligé plus de 80 millions de travailleurs à être vaccinés contre le coronavirus ou à porter des masques et à être testés chaque semaine. Il a également souligné la nouveauté et la portée extensive du mandat émis par les services de la sécurité et de la santé du département du Travail, ou OSHA, affirmant que le Congrès n’avait pas autorisé cette agence à agir ainsi et décrivant sa proposition comme étant « un instrument brutal ».

 

Le mandat « ne fait aucune distinction en fonction de l’industrie ou du risque d’exposition au Covid-19 », a déclaré l’opinion majoritaire, ajoutant qu’il s’agissait « d’un empiétement important dans les vies - et la santé - d’un grand nombre d’employés ».

 

Mais l’avis indique que des réglementations plus adaptées pourraient être légales étant donné que « la plupart des sauveteurs et des premiers intervenants sont confrontés aux mêmes réglementations que les médecins et les bouchers ».

 

Dans une opinion dissidente, les juges Stephen G. Breyer, Sonia Sotomayor et Elena Kagan ont exprimé leur incrédulité face à la volonté de la cour de contrecarrer « la capacité du gouvernement fédéral à contrer la menace sans précédent que le Covid-19 représente pour les travailleurs de notre pays ».

 

Réglementer la sécurité sur le lieu de travail, ont écrit les trois juges dissidents, est précisément ce que l’OSHA est chargée de faire.

 

Ils sont convenus que la question clé dans cette affaire était celle de la compétence institutionnelle pour faire face à la crise sanitaire.

 

« Derrière toute chose dans cette dispute », ont-ils écrit, « il y a une seule question simple : qui décide du degré de protection dont les travailleurs américains ont besoin contre le Covid-19 ? Une agence avec une expertise en matière de santé et de sécurité du travail, agissant comme le Congrès et le président l’y ont autorisé? Ou un tribunal, sans aucune connaissance de la façon de protéger les lieux de travail, et isolé de toute responsabilité pour tout dommage qu’il cause ?

 

La solution la plus sage, ont-ils écrit, aurait été de s’en remettre à l’OSHA.

 

« Face à une pandémie qui fait toujours rage, ce tribunal dit à l’agence chargée de protéger la sécurité des travailleurs, qu’elle pourrait ne pas le faire dans tous les lieux de travail nécessaires », ont écrit les dissidents à propos des actions de la majorité dans l’affaire National Fédération des Business Independent contre le Département du Travail, n° 21A244. « Alors que la maladie et la mort continuent de progresser, ce tribunal dit à l’agence qu’elle ne peut pas réagir de la manière la plus efficace possible. »

 

L’OSHA a publié le mandat en novembre, prévoyant des exceptions pour les travailleurs ayant des objections religieuses et ceux qui n’entrent pas en contact étroit avec d’autres personnes à leur lieu de travail. L’administration a estimé que cela permettrait à 22 millions de personnes de se faire vacciner et d’éviter 250000 hospitalisations.

 

La décision signifie que les entreprises à travers le pays doivent maintenant décider entre protéger les employés, perdre potentiellement des membres du personnel résistants à la conformité, et enfreindre les réglementations disparates.

 

Plusieurs grandes entreprises, comme United Airlines et Tyson Foods, ont déjà des mandats, tandis que d’autres s’étaient retenues et attendaient que les batailles juridiques soient résolues. Certaines entreprises craignent de perdre des employés à un moment où les travailleurs sont déjà rares. Bien que les entreprises ayant des mandats aient déclaré que ces préoccupations ne s’étaient généralement pas concrétisées, une exigence nationale aurait pu aider à apaiser ces préoccupations.

 

Walmart, Amazon et JPMorgan Chase, trois des plus grands employeurs aux États-Unis, n’ont pas encore émis d’exigences générales pour leurs travailleurs. Certaines entreprises qui ont attendu, ont fait part de leurs préoccupations concernant les coûts de mise en place de programmes de dépistage et le rejet de ces mesures par les employés non vaccinés.

 

Ce deuxième mandat s’applique aux travailleurs des hôpitaux et autres établissements de soins de santé qui participent aux programmes Medicare et Medicaid.

 

Les juges fédéraux du Missouri et de la Louisiane avaient bloqué l’exigence vaccinale, qui prévoit des exemptions pour les personnes ayant des objections médicales ou religieuses, dans des décisions qui s’appliquaient dans environ la moitié des États. Ce blocage va maintenant entrer en vigueur à l’échelle nationale.

 

Dans une opinion non signée de l’affaire Biden contre l’Etat du Missouri, No. 21A240, la majorité a écrit que le mandat sanitaire émis par le Secrétaire d’Etat à la Santé et aux Services Sociaux « relève des pouvoirs que le Congrès lui a conférés ».

 

La loi en vigueur donne au Secrétaire d’Etat le pouvoir général d’émettre des règlements pour assurer l'«administration efficace » des programmes Medicare et Medicaid, et certaines parties de la loi concernant divers types d’établissements autorisent généralement le Secrétaire d’Etat à imposer des exigences pour protéger la santé et la sécurité des patients.

 

La majorité a écrit que le mandat « s’inscrit parfaitement dans le libellé de la loi ».

 

La majorité a ajouté que les établissements qui reçoivent de l’argent des programmes Medicare et Medicaid doivent se conformer à de nombreuses exigences fédérales en matière de santé et de sécurité.

 

« Tout cela est peut-être la raison pour laquelle les travailleurs du secteur de la santé et les organisations de santé publique, soutiennent massivement l’initiative du Secrétaire d’Etat », a écrit la majorité. « En effet, leur soutien suggère qu’une exigence de vaccination dans ces circonstances est un exemple simple et prévisible des mesures de « santé et sécurité » que le Congrès a autorisé le Secrétaire d’Etat à imposer. »

 

En dissidence, le juge Clarence Thomas, auquel se sont joints les juges Samuel A. Alito Jr., Neil M. Gorsuch et Amy Coney Barrett, a écrit que les « dispositions éparses » de la loi ne justifiaient pas le mandat.

 

Sans une autorisation « extrêmement claire » du Congrès, a écrit le juge Thomas, le gouvernement fédéral ne devrait pas être autorisé à forcer les travailleurs du secteur de la santé « à choisir entre perdre leurs moyens de subsistance et accepter un vaccin qu’ils rejettent depuis des mois ».

 

« Ces cas ne concernent pas l’efficacité ou l’importance des vaccins Covid-19 », a-t-il écrit. « Il s’agit seulement de savoir si » l’agence « a le pouvoir légal de forcer les travailleurs de la santé, en forçant leurs employeurs, à subir une procédure médicale dont ils ne veulent pas et qui est irrémédiable une fois administrée ».

 

La Cour suprême a confirmé à plusieurs reprises les mandats de vaccination des États, dans divers contextes, contre les contestations constitutionnelles. Les deux affaires tranchées jeudi concernaient une question différente, celle de savoir si le Congrès avait autorisé le pouvoir exécutif à instituer ces exigences.

 

L’opinion majoritaire dans l’affaire sur les travailleurs de la santé semblait tenter d’harmoniser les deux décisions.

 

« Les défis posés par une pandémie mondiale ne permettent pas à une agence fédérale d’exercer un pouvoir que le Congrès ne lui a pas conféré », indique l’avis. « Dans le même temps, de telles circonstances sans précédent ne justifient pas de limiter l’exercice des pouvoirs reconnus depuis longtemps comme détenues par l’agence. »