WHAT ARE THE NEWLY RELEASED MEMORANDA FROM NANTES SAYING? QUE DISENT LES RÉCENTS MÉMORENDA DE NANTES?
English version
The first document written in Nantes on 2 February 2016 and signed by the prosecutor Brigitte Lamy, says the following:
"It appears, in fact, that the forgery and use of it, has been done in Gabon during the opening of the succession"
Dear readers, a Prosecutor of the French Republic tells us bluntly that the reality of the forgery and use of it is consummated; that the forgery and use of it was done precisely in Libreville, within the framework of Omar Bongo’ succession. By inference, this forgery and use of it committed by Ali Bongo in Libreville, becomes an irrefutable legal reality according to the appreciation of the Prosecutor of the French Republic. On this point, there is no longer any reason to procrastinate, the Rubicon has been crossed at a ford; any doubt is no longer possible and only those who want to play ostrich would still engage in unnecessary conjecture.
The second document written in Nantes on 19 February 2016 and signed by the prosecutor Brigitte Lamy says the following:
"The fakes, even if established, were cooked in Gabon, and used in that country at the opening of the estate. However, the French courts are not competent to examine the crimes committed abroad when neither the perpetrator nor the victim are French ... etc.”
Dear readers, the Prosecutor of the French Republic informed us that Nantes legal commitment in the matter ended, since it is established that the fakes were made in Gabon. What is interesting here is the use of the sentence "even if established," because Ali Bongo himself, to Alain Foka on French state radio, admitted to using fake documents, which makes this sentence obsolete because the forgery and use of it was recognized by the alleged offender. The confession is therefore final.
Nantes will therefore stop here and refer the decision to the Gabonese justice system which should decide on the approach to be taken, since the offense was committed by its citizens on its soil. The forgery and use of it was committed in Libreville against Gabonese law; what will the Gabonese justice system do with regards to this invitation to take up this case? Sidonie Ouwé, in her role as prosecutor of the Gabonese Republic, had already passed the buck by saying that presidential immunity prevented Ali Bongo to be taken to court. May be, but there is a fraudulent frame around these documents; the people who have served as the backbone for the preparation of these documents, do they also benefit from presidential immunity? Of course not! These people can be judged without problem in Gabon.
Secondly, the immunity of the Head of State may be lifted following the finding of infractions of grave nature. When in August 2015, in Guatemala, the Supreme Court and a parliamentary committee recommended the lifting of the immunity of the Head of State Otto Perez, to face trial for charges of being at the head of a vast corruption network within the customs service of the country, the immunity was withdrawn while he was in full exercise of his duties as President and whereupon, on 2 September 2015 he presented his resignation before being arrested on 3 September 2015 and sent to the prison where he is still today.
Dear readers, to submit false documents for a presidential election is a serious crime that should not be ignored. All the elements are there to legally corner Ali Bongo. The Nantes documents are clear in this regard. Those who will tell you that a president cannot be prosecuted, are wrong; cases are legion.
Version française
Le premier document fait à Nantes le 2 Février 2016 et signé du Procureur de la République Brigitte Lamy, dit ceci :
«Il apparait, en effet, que les faux et usages de faux ont été accomplis au Gabon à la faveur de l’ouverture de la succession »
Chers lecteurs, un Procureur de la République Française, nous dit sans ambages, que le constat du faux et usage de faux est consommé ; que ce faux et usage de faux a été réalisé précisément à Libreville, dans le cadre de la succession d’Omar Bongo. Par déduction, ce faux et usage de faux, commis à Libreville par Ali Bongo, devient une réalité juridique irréfutable d’après l’appréciation du Procureur de la République Française. Sur ce point, il n’y a plus matière à tergiverser, le Rubicon vient d’être franchi à gué ; le doute n’est plus permis et seuls ceux qui voudraient jouer les autruches se risqueraient à d’inutiles conjectures.
Le deuxième document fait à Nantes le 19 Février 2016 et signé du Procureur de la République Brigitte Lamy, dit ceci :
« Les faux, à les supposer établis, ont été rédigés au Gabon, et utilisés dans ce pays lors de l’ouverture de la succession. Or, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaitre des délits commis à l’étranger lorsque, ni l’auteur, ni la victime ne sont Français…etc. »
Chers lecteurs, le Procureur de la République Française nous fait savoir que l’engagement juridique de Nantes dans l’affaire s’arrête vu qu’il soit établi que les faux aient été rédigés au Gabon. Ce qui est intéressant ici est l’utilisation du bémol « à les supposer établis », car Ali Bongo lui-même, au micro d’Alain Foka, sur une radio de l’Etat Français, admet avoir utilisé des faux papiers, ce qui rend ce bémol caduque car le faux et usage de faux est reconnu par le présumé coupable. L’aveu est donc définitif.
Nantes s’arrête donc ici et renvoie la décision à la justice gabonaise qui devrait statuer sur la démarche à entreprendre vu que le délit ait été commis par ses citoyens sur son sol. Le faux et usage de faux a été commis à Libreville contre le ministère public gabonais ; que fera la justice gabonaise devant cette invitation à se saisir de l’affaire ? Sidonie Ouwé, dans son rôle de procureur de la République Gabonaise, s’était déjà dessaisie de la patate chaude en disant que l’immunité présidentielle empêchait une traduction d’Ali Bongo devant les tribunaux. Certes, mais il y a toute une armature de fraude autour de ces documents ; les personnes qui ont servi de cheville ouvrière à l’établissement de ces documents, bénéficient-elles aussi de l’immunité présidentielle ? Bien sûr que non ! Ces personnes peuvent être jugées sans problème au Gabon.
Deuxième point, l’immunité de Chef d’Etat peut être levée suite au constat de la gravité des actes commis. Quand en Aout 2015, Au Guatemala, la Cour Suprême et une commission parlementaire recommandèrent la levée de l'immunité du chef de l'Etat Otto Perez, afin qu’il soit jugé pour accusation d'être à la tête d'un vaste réseau de corruption au sein des services des douanes de ce pays, cette immunité lui fut retirée en plein exercice de ses fonctions de président et suite à quoi, le 2 Septembre 2015 il présenta sa démission, avant d’être arrêté le 3 septembre 2015 et déféré à la prison où il se trouve aujourd’hui.
Chers lecteurs, présenter des faux documents d’état civil pour une élection présidentielle est un grave délit qui ne devrait être passé sous silence. Tous les éléments sont réunis pour acculer juridiquement Ali Bongo. Les documents de Nantes sont clairs à cet effet. Ceux qui viendront vous dire qu’on ne poursuit pas juridiquement un président, se trompent ; les cas sont légion.
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