THE MODALITIES OF A LEGAL EXPULSION. LES MODALITÉS D’UNE EXPULSION LÉGALE






English version

Ali Bongo is in the process of expelling manu militari, Gabonese who are occupying social housings in Akanda. This blog wanted to examine for you the legal procedure that the State should have taken under such circumstances. As you will understand, Ali Bongo preferred to use force.

What does the law say if squatters occupy a dwelling?

The takeover of a dwelling from a squatter follows a procedure. A squatter is an untitled occupant, i.e. a person who has settled in a dwelling without holding a lease.

A manager may himself expel a squatter if the presence of the squatter on the premises is less than 48 hours old; by requesting the intervention of the police, who will catch him in red handed in violation of the dwelling (fractured lock, broken tiles, shuttered shutters ...) and will evacuate the illegally occupied premises.

After the 48-hour period, the manager is obliged to institute judicial proceedings against the squatter in order to obtain a decision pronouncing their expulsion from the premises.

The expulsion procedure: although an untitled occupant, the squatter has the same rights and guarantees as a tenant in terms of expulsion. In order to be able to initiate an expulsion procedure, the manager must appoint a bailiff to draw up a report bearing the name of the occupier and issue an eviction summons. The manager will then have to appoint a lawyer who will plead an expulsion before the district court in the place where the dwelling is located, where they will ask the judge to issue an order appointing a bailiff to draw up a finding and to identify the occupants, allowing them to enter the premises with the assistance of a locksmith if necessary. On the basis of the evidence gathered, the lawyer will lodge an application for eviction by means of a summons issued by a bailiff to the occupants, before the court of first instance of the domicile of the squatted premises.

Seasonal deferral applies to evictions, in that there are periods during which eviction cannot occur. Once the eviction is ordered, the bailiff gives notice to the occupants and gives them a command to leave the premises which is notified to the Prefect.

The occupants have a period of 2 months to leave the premises. If the premises are still occupied on the effective date of the command to leave the premises, the bailiff must apply to the prefecture of the department for the assistance of security forces, which is a pre-requisite before compulsory eviction. The Prefecture has a period of two months from the date of this requisition to make known its reply. Failure to reply at the end of the two-month period is tantamount to a refusal. If the assistance of the police force is granted, the bailiff can then make an appointment with the police station and with a locksmith to carry out the forced eviction.

Dear readers, we doubt that the Gabonese state proceeded according to the law!



Version française

Ali Bongo est en train de faire expulser manu militari, des Gabonais qui occupaient des logements sociaux à Akanda. Ce blog a tenu à examiner pour vous la procédure légale que l’Etat aurait dû emprunter en pareil circonstances. Comme vous l’aurez compris, Ali Bongo a préféré user de la force.

Que dit la loi en cas de squat d’un logement ?

La reprise d’un logement suit une procédure adaptée. Un squatter est un occupant sans titre, c’est à dire une personne qui s’est installée dans un logement sans être titulaire d’un bail.

Un gestionnaire peut lui-même expulser un squatter si la présence dudit squatter date de moins de 48 heures ; en demandant l’intervention de la police, qui l’interpellera en flagrant délit de violation de domicile (serrure fracturée, carreaux cassés, volets arrachés…) et fera évacuer les locaux occupés illégalement.

Passé le délai de 48 heures, le gestionnaire est contraint d’engager à l’encontre du squatter, une procédure judiciaire en vue d’obtenir une décision prononçant son expulsion des lieux.

La procédure d’expulsion : bien qu’occupant sans titre, le squatter dispose des mêmes droits et garanties qu’un locataire en matière d’expulsion. Pour être en mesure d’engager une procédure d’expulsion, le gestionnaire doit mandater un huissier en vue de dresser un procès-verbal de constat relevant le nom de l’occupant, et de délivrer une sommation interpellative. Le gestionnaire devra ensuite mandater un avocat qui plaidera une requête devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble, aux termes de laquelle il sollicitera du juge qu’il rende une ordonnance désignant un huissier de justice afin de dresser constat et de relever l’identité des occupants, en l’autorisant à cet effet, à pénétrer dans les lieux avec l’assistance d’un serrurier si besoin est. Sur la base des éléments de preuve réunis, l’avocat saisit le tribunal d’instance du domicile des lieux squattés d’une demande d’expulsion par voie d’assignation délivrée par huissier aux occupants.

Le sursis saisonnier s’applique aux expulsions, en ce sens qu’il y ait des périodes pendant lesquelles une expulsion ne puisse être effectuée. Une fois l’expulsion ordonnée, l’huissier procède à sa signification aux occupants et leur délivre un commandement de quitter les lieux qui est notifié au Préfet.

Les occupants disposent d’un délai de 2 mois pour libérer les lieux. Si les lieux sont toujours occupés à la date d’effet du commandement de quitter les lieux, l’huissier de justice doit solliciter auprès de la préfecture du département, le concours de la force publique, préalable obligatoire avant toute mesure d’expulsion forcée. La préfecture dispose d’un délai de deux mois à compter de cette réquisition pour faire connaître sa réponse. L’absence de réponse à l’issue du délai de deux mois équivaut à un refus. Si le concours de la force publique est accordé, l’huissier de justice peut alors prendre rendez-vous avec le commissariat de police ainsi qu’avec un serrurier pour procéder à l’expulsion forcée.

Chers lecteurs, nous doutons que l’Etat Gabonais ait procédé selon la légalité !

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