LES TRAITS DE LA DICTATURE: PRENDRE DES DÉCISIONS "JUDICIAIRES" DE MANIÈRE "EXTRAJUDICIAIRE"





Le feuilleton de la levée de l'immunité d'André Mba Obame vient nous conforter dans notre opinion du Gabon comme d'un pays où les us et procédures ne servent strictement à rien; c'est à dire d'un pays où tout se décide à la tête du client. De tels pays sont reconnus par la sagesse populaire comme étant des dictatures. Sachant que dans les vraies démocraties, un député ne peut à aucun moment être mis en cause d'une façon extrajudiciaire pendant l'exercice de son mandat, il convient de nous demander comment la population gabonaise puisse se reconnaitre dans une décision prise par des instances parlementaires qui foulent leurs propres règlements et dispositions légales qui devraient régir le bon fonctionnement des institutions? Ce genre de comportements institutionnels limitatifs des libertés personnelles d'un député ne sont admissibles qu'en totalitarisme.

1 Comment respecter un parlement qui se livre sans vergogne au vice de forme?
En langage juridique, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater la nullité d'un acte de procédure. En contentieux, il est un des chefs d'annulation d'un acte de jugement pour excès de pouvoir ou pour non-respect de la procédure et règles formelles auxquels sont assujetties les décisions des autorités publiques. En démocratie, le privilège de l'immunité vise à préserver la liberté des parlementaires en fonction, en ne les soumettant qu'aux normes de procédure dont l'application dépend exclusivement de l'institution parlementaire elle-même, en dehors de toute ingérence d'autres pouvoirs. Mais nous constatons que chez nous, soit le parlement méconnait ses propres règles, soit il les foule et les ignore, ce qui est plus grave encore. Comment peut-on respecter un pouvoir législatif qui n'est pas capable de mettre en application les lois et règles qui régissent son fonctionnement? Qu'on le veuille ou non, le parlement est une institution parlementaire. Il n'appartient à personne, même si au Gabon on ne comprend pas encore ce genre de chose. Ce parlement peut donc mais de manière communautaire, décider de lever l'immunité d'un de ses membres. Il y a des normes de procédure en la matière, et la pratique parlementaire au Gabon est pourvue d'une procédure de levée de l'immunité parlementaire. Toute demande adressée au président de l'assemblée nationale par une autorité compétente en vue de lever l'immunité d'un député doit être communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente pour examen. La commission en question examine la recevabilité de la demandes, et décide si recevable de se réunir en plénière, pour examiner, débattre et ensuite trancher sur les sanctions à infliger au député, si sanctions il y a. Mais au Gabon, nous avons assisté à un cas de figure où l'assemblée plénière a corroboré l'avis du pouvoir politique sans offrir au député accusé les dispositions de conformité de la procédure interne du parlement qui voudraient que ce dernier soit entendu et que son cas soit étudié et débattu. Ceci, chers lecteurs, est le classique vice de forme, car le député André Mba Obame a tout simplement été dépouillé de son immunité parlementaire de façon extrajudiciaire. La procédure n'a pas été respectée.

2 La réalité est qu'au Gabon, nous avons une assemblée nationale qui nous est imposée.
Le pouvoir actuel se contente de balader le peuple gabonais en lui faisant des promesses mirobolantes qui naturellement ne seront jamais tenues. Le pouvoir verrouille tout, car de cette manière ils continueront à nous diriger. D'ailleurs, le peuple gabonais est continuellement programmé et a été largement préparée, et même conditionné à accepter le sort qui le sien. De cette manière, les Bongo nous gouvernent en se fiant aux qualités de « modération » et de « réalisme » qu’ils ont plantées en nous depuis 43 ans. Mais la réalité est que nous, la population, ne pouvons ressentir aucun respect à l’égard de cette classes dirigeantes, ni approuver leurs manigances. L’impression qui prévaut est qu'au Gabon, l’arbitraire et le despotisme priment sur toute autre valeur. Nous le savons, ce qui signifie que la colère des gabonais, même silencieuse, est juste. C’est une réaction naturelle contre l’injustice. Mais osons espérer que notre colère va se transformer en culture politique. Le Gabon est une dictature, car il n'y a pas de séparation des pouvoirs. L'assemblée et le sénat obéissent au doigt et à l'œil à Ali Bongo. Comment définir autrement un pays où le chef de l’exécutif peut faire en toute impunité tout ce qu'il veut?

Dans une dictature, l’abus de pouvoir est fréquent, et non exceptionnel. C'est le cas du Gabon.

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