IT'S BEEN SEVERAL DAYS THAT NO ONE DARES TO ANSWER US! ÇA FAIT PLUSIEURS JOURS QUE PERSONNE N’OSE NOUS RÉPONDRE!

 

 

 

English version

 

The detention of Sylvia and Noureddin Bongo has been converted to house arrest. We have asked the relevant authorities to clarify this decision. We asked if this conversion was a 'fait du prince' (act of the prince) or a judicial act. To this day, no one has provided us with an answer. Among the whole crowd of 'kounabelists' surrounding C'BON, no one offers us any clarification.

 

Any first-year law student will tell you that a judicial act is a tool serving the course of justice, while a 'fait du prince' is an event external to the administrative contract that binds the judicial authority and the litigants, that is, us, the people. Therefore, a judicial act and a 'fait du prince' are two distinct notions that refer to actions or events with different legal consequences.

 

In a country with a judicial system independent of political power, any judicial act is carried out within a well-defined and codified procedure. This act generally originates from the parties (plaintiff, defendant), legal auxiliaries (lawyer, bailiff, notary in certain cases), or jurisdictional bodies (judges, clerks, etc.). The main objective of a judicial act is to initiate, advance, establish, or terminate a judicial procedure. It aims to produce specific legal effects within a dispute or legal process. Examples include: summons to court, lawyer's submissions, service of a court decision by a bailiff, court minutes, judgment, ruling. Judicial acts are subject to strict rules of form and procedure, defined by procedural codes (civil, criminal, administrative). Their validity and effects depend on compliance with these rules.

 

In the Republic, a 'fait du prince' is a measure taken by a public authority (government, administration) acting outside its normal role; it is therefore a judicial exception. It is an administrative decision that impacts the enforcement of administrative, common, or criminal law. A 'fait du prince' cuts short any normal procedure and annuls legal decisions. For example, when the President exercises his right of clemency or pardon, he acts by 'fait du prince.'

 

In a democracy, the exercise of a 'fait du prince' must be rare and motivated by legitimate considerations, to avoid any perception of arbitrariness. If its use becomes frequent or unjustified, it could indeed raise questions about respect for the principles of equality before the law and separation of powers, and could then be perceived, in a broader and political sense, as a form of 'princely' action incompatible with democratic ideals.

 

So that the Gabonese people are no longer considered a doormat on which the power wipes its feet, we ask again: what judicial act underlies the conversion of Sylvia and Noureddin Bongo's detention to house arrest?

 

Gentlemen and ladies Oliguists, it is on these types of questions that we await you. Come and explain the law to us, since we are too stupid!

 

 

 

 

 

Version française

 

La détention de Sylvia et Noureddin Bongo a été reconvertie en résidence surveillée. Nous avons demandé à qui de droit de nous éclairer sur cette décision. Nous avons demandé si cette conversion était un fait du prince ou un acte judiciaire. Jusqu’aujourd’hui, personne ne nous a apporté la réponse. De toute la kyrielle de kounabelistes entourant C’BON, personne ne nous propose un éclairage.

 

Tout étudiant de première année de droit vous dira qu’un acte judiciaire est un outil au service du déroulement de la justice ; alors que le fait du prince est un événement extérieur au contrat administratif qui lie l’autorité judiciaire et les justiciables, c’est-à-dire nous le peuple. Par conséquent, un acte judiciaire et un fait du prince sont deux notions distinctes qui se réfèrent à des actions ou des événements ayant des conséquences juridiques différentes.

 

Dans un pays ayant un système judiciaire indépendant du pouvoir politique, tout acte judiciaire est accompli dans le cadre d'une procédure bien définie et codifiée. Cet acte émane généralement des parties (demanderesse, défenderesse), des auxiliaires de justice (avocat, huissier de justice, notaire dans certains cas), ou des organes juridictionnels (juges, greffiers etc). L'objectif principal d'un acte judiciaire est de déclencher, de faire progresser, de constater ou de mettre fin à une procédure judiciaire. Il vise à produire des effets de droit spécifiques dans le cadre d'un litige ou d'une démarche juridique. Par exemples : assignation en justice, conclusions d'avocat, signification d'une décision de justice par un huissier, procès-verbal d'audience, jugement, arrêt. Les actes judiciaires sont soumis à des règles de forme et de procédure strictes, définies par les codes de procédure (civil, pénal, administratif). Leur validité et leurs effets dépendent du respect de ces règles.

 

En République, le fait du prince est une mesure prise par une autorité publique (gouvernement, administration) agissant en dehors de son rôle normal ; c’est donc une exception judiciaire. Il s'agit d'une décision administrative qui impacte l'exécution du droit administratif, commun, ou pénal. Le fait du prince coupe court toute procédure normale et annule des décisions de droit. Par exemple, lorsque le Président use de son droit de clémence ou de grâce, il agit par le fait du prince.

 

En démocratie, l'exercice du fait du prince doit être rare et motivé par des considérations légitimes, pour éviter toute perception d'arbitraire. Si son usage devenait fréquent ou injustifié, cela pourrait effectivement soulever des questions quant au respect des principes d'égalité devant la loi et de séparation des pouvoirs, et pourrait alors être perçu, dans un sens plus large et politique, comme une forme d'action "princière" peu compatible avec les idéaux démocratiques.

 

Pour que le peuple Gabonais ne soit plus considéré comme une serpillère sur laquelle le pouvoir s’essuie les pieds, nous posons encore la question de savoir quel acte judiciaire sous-tend la conversion de la détention de Sylvia et Noureddin Bongo en résidence surveillée ?

 

Messieurs et mesdames les Oliguistes, c’est sur ce type de questions que l’on vous attend. Venez nous expliquer le droit, vu que nous sommes trop bêtes !