WHEN THE FRENCH ARE INVITED TO COME AND RETRAIN IN LAW IN GABON! QUAND LES Français SONT INVITÉS À VENIR SE RECYCLER EN DROIT AU GABON!

 

 

English version

 

Dear readers, the French judicial system is generally considered to be strong and well-developed, and is ranked among the top 25 judicial systems in the world.

 

According to the World Justice Project Rule of Law Index 2024, France ranks 22nd out of 142 countries worldwide and 17th out of 31 countries in the European Union, European Free Trade Association, and North America. This indicates that the French system is very good.

 

The French system is based on a civil law system, influenced by the Napoleonic Code. The judiciary enjoys special statutory protection from the executive branch. It has a three-tiered court system: inferior courts, intermediate appellate courts, and courts of last resort (Court of Cassation for ordinary cases and Conseil d'État for administrative cases).

 

France has several highly regarded law schools, particularly in Paris. Some of the top-ranked law schools in France include:

 

Panthéon-Assas University (Paris 2): Often considered the top law school in France, with a strong international reputation.

 

Panthéon-Sorbonne University (Paris 1): Another highly respected institution, frequently ranked alongside Panthéon-Assas.

 

Sciences Po Law School: Known for its proximity to international organizations and its focus on international law.

 

Aix-Marseille University: Offers well-regarded LL.M. programs.

 

These universities attract top academics and are well-represented among lawyers working in top law firms.

 

Can the French system be compared to that of Gabon or is the Gabonese system completely subpar?

 

While Gabon's legal system is based on the French model due to its colonial history and French influence (French remains the sole medium of instruction in the Gabonese education system), there are significant differences in their effective functioning and quality. Both are primarily civil law systems. Gabon's judiciary includes a Court of Cassation, courts of appeal, and tribunal courts, similar to the French tiered structure. Gabon also has a Constitutional Court.

 

But according to the World Justice Project Rule of Law Index 2024, Gabon ranks 122nd out of 142 countries worldwide in ranking of judicial systems. This is a drastic difference from France's 22nd position.

 

In Gabon there is a lack of Judicial Independence: The executive branch has significant control over the judiciary, with the president historically having the power to appoint and dismiss judges. This violates the principle of judicial independence and the right to a fair public trial. There is a significant problem with corruption within the system, including reports of judges receiving bribes.

 

Reports indicate serious human rights issues in Gabon, including arbitrary arrests and detentions, torture in prisons, harsh and life-threatening prison conditions, and impunity for human rights abusers within the security forces.

 

Prisons in Gabon are severely overcrowded, with inadequate sanitation and medical care. While the constitution provides for the right to a fair trial and legal counsel, this is not always upheld in practice, particularly for indigent or political detainees.

 

Dear readers when a Gabonese prosecutor calls for French attorneys to come learn in Gabon, that offer can only be laughed at.

 

 

 

 

 

Version française

 

Le système judiciaire français est généralement considéré comme solide et bien développé, et il est classé parmi les 25 meilleurs systèmes judiciaires au monde.

 

Selon l'Indice mondial de l'état de droit 2024 du World Justice Project, la France se classe 22e sur 142 pays dans le monde et 17e sur 31 pays de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange et d'Amérique du Nord. Cela indique que le système français est très bon.

 

Le système français est basé sur un système de droit civil, influencé par le Code Napoléonais. Le pouvoir judiciaire bénéficie d'une protection légale spéciale de la part du pouvoir exécutif. Il dispose d'un système judiciaire à trois niveaux : les juridictions de première instance, les cours d'appel et les cours de dernier ressort (Cour de cassation pour les affaires ordinaires et Conseil d'État pour les affaires administratives).

 

La France compte plusieurs facultés de droit très réputées, notamment à Paris. Parmi les meilleures facultés de droit en France, on a :

 

L’Université Panthéon-Assas (Paris 2) : Souvent considérée comme la meilleure faculté de droit en France, avec une forte réputation internationale.

 

L’Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) : Une autre institution très respectée, fréquemment classée aux côtés de Panthéon-Assas.

 

L’École de droit de Sciences Po : Connue pour sa proximité avec les organisations internationales et son accent sur le droit international.

 

L’Université Aix-Marseille : Propose des programmes très appréciés.

 

Ces universités attirent des universitaires de premier plan et sont bien représentées parmi les avocats travaillant dans les meilleurs cabinets d'avocats.

 

Le système français peut-il être comparé à celui du Gabon, ou alors le système gabonais est-il complètement insuffisant ?

 

Bien que le système juridique gabonais soit basé sur le modèle français en raison de son histoire coloniale et de l'influence française (le français reste la seule langue d'enseignement dans le système éducatif gabonais), il existe des différences significatives dans leur fonctionnement efficace et leur qualité. Les deux sont principalement des systèmes de droit civil. Le système judiciaire gabonais comprend une Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux, similaires à la structure hiérarchisée française. Le Gabon dispose également d'une Cour constitutionnelle.

 

Mais selon l'Indice mondial de l'état de droit 2024 du World Justice Project, le Gabon se classe 122e sur 142 pays dans le monde en matière de systèmes judiciaires. Il s'agit d'une différence drastique par rapport à la 22e position de la France.

 

Au Gabon, il y a un manque d'indépendance judiciaire : le pouvoir exécutif exerce un contrôle important sur le pouvoir judiciaire, le président ayant historiquement le pouvoir de nommer et de révoquer les juges. Cela viole le principe de l'indépendance judiciaire et le droit à un procès public équitable. Il existe un problème important de corruption au sein du système, y compris des rapports faisant état de juges recevant des pots-de-vin.

 

Il y a de graves problèmes de droits de l'homme au Gabon, notamment des arrestations et détentions arbitraires, des tortures dans les prisons, des conditions de détention dures et menaçantes pour la vie, et l'impunité pour les auteurs de violations des droits de l'homme au sein des forces de sécurité.

 

Les prisons gabonaises sont gravement surpeuplées, avec des conditions sanitaires et des soins médicaux inadéquats. Bien que la constitution prévoie le droit à un procès équitable et à l'assistance d'un avocat, cela n'est pas toujours respecté dans la pratique, en particulier pour les détenus indigents ou politiques.

 

Chers lecteurs, lorsqu'un procureur gabonais invite des avocats français à venir se recycler au Gabon, cette offre ne peut être qu'accueillie par des sourires.